par Invité » jeu. nov. 04, 2010 12:23 pm
Ce n'est pas un bail commercial mais professionnel donc établi pour une durée de 6 ans en principe.
Cependant cette durée de 6 ans n'engage que le propriétaire. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Quant aux normes, le problème réside dans le fait que le cabinet n'y est pas maintenant et qu'il n'y était pas lorsque tu y es entré et que c'était à toi de vérifier cela avant.
Sauf elles ont changée très récemment, auquel cas tu peux mettre ton propriétaire en demeure d'effectuer les travaux nécessaire au plus vite faute de quoi tu pourras mettre en avant une raison professionnelle impérieuse: "celle de ne plus pouvoir exercer." et réduire ton préavis à un mois.
Ce n'est pas un bail commercial mais professionnel donc établi pour une durée de 6 ans en principe.
Cependant cette durée de 6 ans n'engage que le propriétaire. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Quant aux normes, le problème réside dans le fait que le cabinet n'y est pas maintenant et qu'il n'y était pas lorsque tu y es entré et que c'était à toi de vérifier cela avant.
Sauf elles ont changée très récemment, auquel cas tu peux mettre ton propriétaire en demeure d'effectuer les travaux nécessaire au plus vite faute de quoi tu pourras mettre en avant une raison professionnelle impérieuse: "celle de ne plus pouvoir exercer." et réduire ton préavis à un mois.
