bail cabinet

[ptit chat]

oui!!oui!!! et memes pas les voix !!!! oups!!!!

[veronique hortet]

ben!!! bon! on a vu le proprio ce midi pour lui dire qu'on lui avait envoyé un RAR et lui ...savait pas !! ben tiens ....
donc doit aller le chercher ctaprem a la poste ..a voir ...
je l'avais egalement appelé sur repondeur samedi mais n'avait pas eu le message .....
les lois de la communication doivent lui etre impenetrable !!!
on attend pour voir si çà va bouger ..

bizarre, bizarre,

C'est curieux comme certains ne reçoivent que certains messages et pas d'autres !!!!

[ptit chat]

donc ma collegue et moi avons eté voir le proprio de visu !! n'a jamais eu le papier donné par facteur de notre LAR ....n'a pas eu mon message sur son repondeur ....
donc a dit qu'il irait chercher sa lettre .j'ai donné num de suivi de l'AR .on a eu enfin le recipissé .
bon maintenant pas d'autres reponses ...car on demandait a partir avant la fin de notre preavis de ....6 mois ! comme selon la loi !! .
et là rien ......ni oui ni non!!
on fait quoi mainent ???

[Daniel MOINE]

Vous pouvez partir, mais il faut continuer à payer le loyer....

[Invité]

oh qu il est plus simple d'etre proprietaire du cabinet!!! une scm une sci et le tour est joué. à noter qu il ne nous sert qu'à etre en regle vis à vis de la loi (0% du CA au cabinet !!)
petit studio adapté avec salle d'attente et coin sanitaire en prime tele frigo et micro onde ben oui il faut bien logé le remplaçant pendant nos congés

[ptit chat]

c'est ce que me dit mon mari !!! etre proprio ! mais faut quand meme s'entendre a merveille avec les collegues et aller dans le meme sens ! ou avoir la meme optique !
et çà c'est pas toujours gagné !! ou faut acheter toute seule .....

payer encore 6mois çà nous botte pas tellement car va falloir payer double!! mauvais pour le porte monnaie !!!!

[ptit chat]

Un bail commercial n'existe que dans la mesure où il permet l'établissement d'un fonds de commerce.
Votre bail n'est donc pas commercial, même s'il reprend les dispositions du "statut de 1953" (celui des baux commerciaux)
En revanche les disposition de l'article 57A de la loi de 1986 relative aux loyers sont impératives. Le délai de dédit est de six mois à tout moment pour le locataire.
Il peut être ramené à un mois pour des raisons professionnelles impératives.

le fait qu'il n'est pas au norme pour la cpam en cas de controle .et meme que cette obligation de cabinet ne soit pas toute nouvelle ...peut il etre un motif de diminuer le delai de resiliation ?

c'est pas gagné ! on a vu la proprio qui demord pas ..elle nous a dit qu'on etait engagé pour 6ans car les 3ans sont passées ...

[Daniel MOINE]

Là il faut voir avec votre assurance protection juridique (annexe de votre contrat RCP en général) sinon vous allez vous prendre la tête!

La CPAM n'a rien, mais alors rien du tout, vraiment rien de rien à voir dans cette affaire!!!

[Lequillard]

oh qu il est plus simple d'etre proprietaire du cabinet!!! une scm une sci et le tour est joué. à noter qu il ne nous sert qu'à etre en regle vis à vis de la loi (0% du CA au cabinet !!)
petit studio adapté avec salle d'attente et coin sanitaire en prime tele frigo et micro onde ben oui il faut bien logé le remplaçant pendant nos congés

Et tu le nourris aussi?
Avec ce que les remplaçants demandent, avec moi il se logent. Et ils viennent quand même, car gros cabinet sans domicile et bien rémunérateur pour un remplaçant qui n'a aucun frais et qui me laisse juste assez pour payer les miens.

[ptit chat]

la cpam a à voir puisque c'est elle qui a signé convention avec nous pour avoir un cabinet conforme pour recevoir patient .
ouais bien comme on dit chez nous .." on, n'est pas sorti le c...des orties !!!! "
l'assurance protection juridique intervient dans ce cas pour quoi ?

[Daniel MOINE]

Oui Valerie mais pas à propos du bail qui est un "contrat nommé" passé exclusivement entre le bailleur et le ou les preneurs.

A moins que ce soit la CPAM qui paye le loyer ? Auquel cas bien sûr elle relèverait des juridictions fiscales pour libéralités dissimulées!!!!!

[ptit chat]

oui oui !! je suis ok .
je voulais juste impressionner le bailleur en disant que la cpam nous exigeait un local approprié et que nous , il fallait qu'on se mette aux normes rapidement ...cela apportait un poids dans la decision que nous avions prises .
mais ....çà pas marché ! notre proprio n'est guere impressionnable !!
va falloir trouver d'autres voix !! ou voies ..!!!
on va essayer une consult d'un avocat pour voir les failles de notre bail .car 6mois ok puisque c'est la loi et mais là elle nous met rebelote pour 3 ans !!! alors que ce n'est pas un bail commercial ....

bon! la faute est aussi que nous avons signé un truc sans vraiment tout bien regardé ....çà s'est pas bien!! on se fera pas reprendre !!!!

[Invité]

Ce n'est pas un bail commercial mais professionnel donc établi pour une durée de 6 ans en principe.
Cependant cette durée de 6 ans n'engage que le propriétaire. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

Quant aux normes, le problème réside dans le fait que le cabinet n'y est pas maintenant et qu'il n'y était pas lorsque tu y es entré et que c'était à toi de vérifier cela avant.
Sauf elles ont changée très récemment, auquel cas tu peux mettre ton propriétaire en demeure d'effectuer les travaux nécessaire au plus vite faute de quoi tu pourras mettre en avant une raison professionnelle impérieuse: "celle de ne plus pouvoir exercer." et réduire ton préavis à un mois.

[Daniel MOINE]

Bonjour,

Je crains malheureusement que les choses soient un peu plus compliquées.

La mise aux normes professionnelles est de la responsabilité du seul locataire.

Quant à l'application des normes si elle est logiquement choisie par le professionnel, elle ne saurait lui être imposée par une administration quelconque du fait que nos cabinet de sont pas des ERP selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (seuil des 20 personnes présentes en même temps non atteint).

[Invité]

Pour compléter la réponse de Daniel un petit lien:

http://www.kine-services.com/kine-servi ... normes.htm

[ptit chat]

merci pour tous vos renseignements .
ma lettre recommandé ,ou on resilie, est elle valable alors que je demandais a partir avec preavis de 2mois ? (a la place de 6 ) ou faut il en refaire une autre ?