par ManuPatout » ven. déc. 10, 2010 11:27 pm
Pas mal de situations sont possibles, à chacun son expérience et ses certitudes, mais il vaut mieux vérifier avant de signer quoi que ce soit.
Un bon professionnel du bâtiment doit savoir quel taux appliquer, mais quelques kinésithérapeutes ne savent pas appliquer la NGAP, alors on peut être indulgent avec le brave artisan.
Une bonne entreprise demandera à son client de lui "
fournir, avant le début des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté totalement ou principalement à l’habitation. Attestation que l’entreprise devra conserver avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.
L’entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d’urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l’habitation. Cette présomption d’affectation doit être mentionnée sur la facture.
Naturellement, en cas de contrôle, le taux normal de TVA s’appliquera si l’entreprise ne peut produire l’attestation ou si elle contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA pourra être mis à la charge du client indélicat."
Dans le cas de locaux mixtes :"
quand plus de la moitié de la surface est affectée à l’habitation, l’ensemble des travaux réalisés dans le local bénéficient du taux réduit. Si cette condition n’est pas respectée, les travaux portant sur les surfaces d’habitation restent soumis au taux réduit. "
Pas mal de situations sont possibles, à chacun son expérience et ses certitudes, mais il vaut mieux vérifier avant de signer quoi que ce soit.
Un bon professionnel du bâtiment doit savoir quel taux appliquer, mais quelques kinésithérapeutes ne savent pas appliquer la NGAP, alors on peut être indulgent avec le brave artisan. :lol:
Une bonne entreprise demandera à son client de lui "[i]fournir, avant le début des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté totalement ou principalement à l’habitation. Attestation que l’entreprise devra conserver avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.
L’entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d’urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l’habitation. Cette présomption d’affectation doit être mentionnée sur la facture.
Naturellement, en cas de contrôle, le taux normal de TVA s’appliquera si l’entreprise ne peut produire l’attestation ou si elle contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA pourra être mis à la charge du client indélicat.[/i]"
Dans le cas de locaux mixtes :"[i]quand plus de la moitié de la surface est affectée à l’habitation, l’ensemble des travaux réalisés dans le local bénéficient du taux réduit. Si cette condition n’est pas respectée, les travaux portant sur les surfaces d’habitation restent soumis au taux réduit. [/i]"
