par Daniel MOINE » lun. févr. 14, 2011 5:46 pm
La sécu n'a rien à dire!
La cour de cassation lui a mis trois fois dans les dents (avec 2500€ à payer à chaque fois...). Il en résulte un arrêt de principe qui précise:" il en résulte que des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu lieu le même jour" (Cour de cassation chambre civile 2, 8 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-21870)
La sécu n'a rien à dire!
La cour de cassation lui a mis trois fois dans les dents (avec 2500€ à payer à chaque fois...). Il en résulte un arrêt de principe qui précise:"[i] il en résulte que des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu lieu le même jour[/i]" (Cour de cassation chambre civile 2, 8 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-21870)
