Bonjour à tous,
Je reçois ce matin un courrier de la sécu correspondant soit disant à une double facturation. En effet il s'agissait d'une patiente qui venait 2x par semaine pour cervicalgie et qui a eu en cours de traitement une 2eme ordo pour rhizarthrose. J'ai donc fait à partir de ce moment là 2 séances à chaque visite. Lors de la facturation il apparait donc qu'à certaines dates j'ai effectué 2 AMS 7,5. La sécu me demande si j'ai effectué mes actes à 2 moments distincts de la journée!!!!!!!!
- qu'en est il de la législation?
- aurais-je du faire venir ma patiente 2 x dans la journée?
PS : si j'ai 2 carries dois-je aller 2x chez mon dentiste le même jour??? Ca tombe bien j'ai que ça à faire......
Merci de vos réponses et de vos expériences en la matière
Double facturation
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Daniel MOINE
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Re: Double facturation
La sécu n'a rien à dire!
La cour de cassation lui a mis trois fois dans les dents (avec 2500€ à payer à chaque fois...). Il en résulte un arrêt de principe qui précise:" il en résulte que des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu lieu le même jour" (Cour de cassation chambre civile 2, 8 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-21870)
La cour de cassation lui a mis trois fois dans les dents (avec 2500€ à payer à chaque fois...). Il en résulte un arrêt de principe qui précise:" il en résulte que des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu lieu le même jour" (Cour de cassation chambre civile 2, 8 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-21870)
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
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Fab42
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Re: Double facturation
Merci pour cette réponse, je savais qu'un tel jugement avait été rendu mais je n'en avais pas les références....
