par Daniel MOINE » ven. mai 20, 2011 6:25 pm
On fait comme d'habitude.
L'URSSAF fait une interprétation fallacieuse du texte de la LFSS pour 2011!
Nous n'avons que des revenus professionnels... et les dépassements pour ceux qui les pratiquent.
La prise en charge de tous nos revenus, sauf les dépassements, est désormais clairement imposée aux caisses que cela leur plaise ou pas ainsi qu'à l'URSSAf!
Voici le texte de loi, Article 15 de la LFSS pour 2011:
Après le mot : « tirent », la fin de l'article L. 722-4 du même code est ainsi rédigée : « de leurs activités
professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4. »
On fait comme d'habitude.
L'URSSAF fait une interprétation fallacieuse du texte de la LFSS pour 2011!
Nous n'avons que des revenus professionnels... et les dépassements pour ceux qui les pratiquent.
La prise en charge de tous nos revenus, sauf les dépassements, est désormais clairement imposée aux caisses que cela leur plaise ou pas ainsi qu'à l'URSSAf!
Voici le texte de loi, Article 15 de la LFSS pour 2011:
Après le mot : « tirent », la fin de l'article L. 722-4 du même code est ainsi rédigée : « de leurs activités
professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-6. [u]Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 [b]sont pris en compte[/b] dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4. »[/u]
