par kine IDF » dim. sept. 25, 2011 10:39 am
Daniel MOINE a écrit :C'est exactement comme si tu avais donné une feuille de soins à un patient qui aurait "oublié" de te payer: le délai pour demander les honoraires est de deux ans.
Reste à "éplucher" la convention signée avec ces braves gens, comme demandé par Manu, mais cette règle de prescription par deux ans est générale pour les honoraires des professions libérales.
Alors le fait qu' Almerys me confirme (par téléphone), oui monsieur nous avons informatiquement réceptionné votre facture (et ceci dans les 2 semaines qui ont suivie la fin du traitement), je suis donc à moins de 2 ans. c'est ma réclamation qui dépasse de 10 jours les 2 ans.
Lequel des 2 comptes pour les 2 ans, la facture initiale ou la réclamation?
Merci
[quote="Daniel MOINE"]C'est exactement comme si tu avais donné une feuille de soins à un patient qui aurait "oublié" de te payer: le délai pour demander les honoraires est de deux ans. :cry:
Reste à "éplucher" la convention signée avec ces braves gens, comme demandé par Manu, mais cette règle de prescription par deux ans est générale pour les honoraires des professions libérales. :x[/quote]
Alors le fait qu' Almerys me confirme (par téléphone), oui monsieur nous avons informatiquement réceptionné votre facture (et ceci dans les 2 semaines qui ont suivie la fin du traitement), je suis donc à moins de 2 ans. c'est ma réclamation qui dépasse de 10 jours les 2 ans.
Lequel des 2 comptes pour les 2 ans, la facture initiale ou la réclamation?
Merci
