par Théné Lamour » lun. nov. 21, 2011 11:05 am
Principales caractéristiques du régime de l'auto-entrepreneur
Régime fiscal et social simplifié. - Depuis le 1er janvier 2009, certains professionnels relevant du régime déclaratif spécial ont la faculté d'opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de leurs charges sociales (régime micro-social simplifié) calculé en pourcentage des recettes réalisées au titre du mois ou du trimestre.
Cette option peut être complétée par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à leur activité professionnelle (régime micro-fiscal simplifié) également calculé en pourcentage des recettes réalisées au titre du mois ou du trimestre.
Le prélèvement libératoire social s'établit à 21,3 % ou à 18,3 % des recettes selon que le régime de retraite est géré par le RSI ou la CIPAV. Le prélèvement libératoire fiscal est fixé à 2,2 % des recettes, soit un prélèvement global de 23,5% ou de 20,5% calculé sur les recettes.
Les charges sociales et fiscales sont ainsi acquittées seulement lorsque des recettes ont été effectivement encaissées au titre du mois ou du trimestre. Il n'y a donc plus de décalage entre la perception des revenus et le paiement des charges sociales et fiscales.
Ce nouveau dispositif de paiement libératoire des charges sociales et fiscales constitue le socle du statut de l'auto-entrepreneur.
Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. - À compter des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de l'année 2010 , les auto-entrepreneurs ne sont plus tenus d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier de l'exonération de CFE au titre des deux années suivant celle de la création de leur activité . L'année de la création de l'activité étant exonérée de plein droit, ce dispositif conduit à exonérer l'ensemble des auto-entrepreneurs au titre de leurs trois premières années d'activité L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 137 ].
Obligations comptables. - Sur le plan comptable, les professionnels relevant du régime de l'auto-entrepreneur sont astreints :
à la tenue, au jour le jour, d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements ;
à la conservation des pièces justificatives (factures, notes, etc.) ;
à la tenue d'un registre récapitulant par année le détail des achats avec le mode de règlement et les références des pièces pour les professionnels exerçant également une activité de vente de produits ;
pour les activités assujetties à TVA, les professionnels doivent établir des factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (puisque la franchise en base est obligatoire dans le régime de l'auto-entrepreneur).
NOUVEAU
L'auto-entrepreneur qui importe des marchandises, qui bénéficie obligatoirement de la franchise en base, doit acquitter la TVA sur les marchandises qu'il importe, sans pouvoir la déduire.
Il doit se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques pour obtenir un numéro d'immatriculation EORI BOD n° 6882, 31 déc. 2010 .
Professionnels concernés
Le régime de l'auto-entrepreneur est actuellement accessible aux seuls professionnels libéraux personnes physiques dont le régime de retraite est :
rattaché au Régime social des indépendants (RSI) ;
Il s'agit notamment :
des exploitants d'auto-école ;
des activités en lien avec les médecines douces (sophrologie par exemple) ;
des activités de pratiques des arts divinatoires (tarologie par exemple).
ou géré par la CIPAV .
Les professionnels relevant de la CIPAV ont pu demander à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur :
à compter du 1er janvier 2009 en cas de création d'une activité libérale ;
à compter du 1er janvier 2010 pour les professionnels exerçant déjà une activité :
pour l'année 2010, l'option a pu, à titre exceptionnel, être exercée jusqu'au 28 février 2010,
pour l'année 2011, l'option a pu être exercée jusqu'au 31 décembre 2010.
IMPORTANT
Les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée dont le régime de retraite est géré par une caisse autonome (professionnels de santé, avocats notamment) ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.
Le régime de l'auto-entrepreneur ne peut pas s'appliquer :
aux professionnels qui exercent une activité exclue du régime déclaratif spécial (V. 3.06) ;
aux professionnels qui exercent une activité libérale relevant d'un régime réel d'imposition pour une activité commerciale ou libérale accessoire complémentaire ou non à leur activité libérale ;
aux professionnels qui optent pour un régime réel d'imposition du bénéfice non commercial ou pour le paiement de la TVA .
Les professionnels qui exercent une activité assujettie à TVA doivent bénéficier de la franchise en base de TVA pour prétendre au statut de l'auto-entrepreneur.
Le statut de l'auto-entreprise suppose que les recettes professionnelles et le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépassent pas certains seuils.
Principales caractéristiques du régime de l'auto-entrepreneur
Régime fiscal et social simplifié. - Depuis le 1er janvier 2009, certains professionnels relevant du régime déclaratif spécial ont la faculté d'opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de leurs charges sociales (régime micro-social simplifié) calculé en pourcentage des recettes réalisées au titre du mois ou du trimestre.
Cette option peut être complétée par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à leur activité professionnelle (régime micro-fiscal simplifié) également calculé en pourcentage des recettes réalisées au titre du mois ou du trimestre.
Le prélèvement libératoire social s'établit à 21,3 % ou à 18,3 % des recettes selon que le régime de retraite est géré par le RSI ou la CIPAV. Le prélèvement libératoire fiscal est fixé à 2,2 % des recettes, soit un prélèvement global de 23,5% ou de 20,5% calculé sur les recettes.
Les charges sociales et fiscales sont ainsi acquittées seulement lorsque des recettes ont été effectivement encaissées au titre du mois ou du trimestre. Il n'y a donc plus de décalage entre la perception des revenus et le paiement des charges sociales et fiscales.
Ce nouveau dispositif de paiement libératoire des charges sociales et fiscales constitue le socle du statut de l'auto-entrepreneur.
Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. - À compter des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de l'année 2010 , les auto-entrepreneurs ne sont plus tenus d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier de l'exonération de CFE au titre des deux années suivant celle de la création de leur activité . L'année de la création de l'activité étant exonérée de plein droit, ce dispositif conduit à exonérer l'ensemble des auto-entrepreneurs au titre de leurs trois premières années d'activité L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 137 ].
Obligations comptables. - Sur le plan comptable, les professionnels relevant du régime de l'auto-entrepreneur sont astreints :
à la tenue, au jour le jour, d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements ;
à la conservation des pièces justificatives (factures, notes, etc.) ;
à la tenue d'un registre récapitulant par année le détail des achats avec le mode de règlement et les références des pièces pour les professionnels exerçant également une activité de vente de produits ;
pour les activités assujetties à TVA, les professionnels doivent établir des factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (puisque la franchise en base est obligatoire dans le régime de l'auto-entrepreneur).
NOUVEAU
L'auto-entrepreneur qui importe des marchandises, qui bénéficie obligatoirement de la franchise en base, doit acquitter la TVA sur les marchandises qu'il importe, sans pouvoir la déduire.
Il doit se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques pour obtenir un numéro d'immatriculation EORI BOD n° 6882, 31 déc. 2010 .
Professionnels concernés
Le régime de l'auto-entrepreneur est actuellement accessible aux seuls professionnels libéraux personnes physiques dont le régime de retraite est :
rattaché au Régime social des indépendants (RSI) ;
Il s'agit notamment :
des exploitants d'auto-école ;
des activités en lien avec les médecines douces (sophrologie par exemple) ;
des activités de pratiques des arts divinatoires (tarologie par exemple).
ou géré par la CIPAV .
Les professionnels relevant de la CIPAV ont pu demander à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur :
à compter du 1er janvier 2009 en cas de création d'une activité libérale ;
à compter du 1er janvier 2010 pour les professionnels exerçant déjà une activité :
pour l'année 2010, l'option a pu, à titre exceptionnel, être exercée jusqu'au 28 février 2010,
pour l'année 2011, l'option a pu être exercée jusqu'au 31 décembre 2010.
IMPORTANT
Les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée dont le régime de retraite est géré par une caisse autonome (professionnels de santé, avocats notamment) ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.
Le régime de l'auto-entrepreneur ne peut pas s'appliquer :
aux professionnels qui exercent une activité exclue du régime déclaratif spécial (V. 3.06) ;
aux professionnels qui exercent une activité libérale relevant d'un régime réel d'imposition pour une activité commerciale ou libérale accessoire complémentaire ou non à leur activité libérale ;
aux professionnels qui optent pour un régime réel d'imposition du bénéfice non commercial ou pour le paiement de la TVA .
Les professionnels qui exercent une activité assujettie à TVA doivent bénéficier de la franchise en base de TVA pour prétendre au statut de l'auto-entrepreneur.
Le statut de l'auto-entreprise suppose que les recettes professionnelles et le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépassent pas certains seuils.
