par sylvain17 » ven. mars 16, 2012 11:36 am
Si c'est sur la même ordonnance c'est un peu merdique je trouve. Je croyais que les double cotation + 1/2 étaient abandonnées depuis au moins 10 ans, mais après ça dépends peut être des régions et des caisses ?
ici il y a de la leture interressante :
viewtopic.php?f=2&t=7432&start=0
Sinon, avec 2 ordonnances on peut compter 2 séances en cotations pleines mais la sécu va te chercher des poux dans la tête, il vaut mieux avoir deux dates différentes pour chaque séance, même si la loi te donne raison :
jugement de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 8
Janvier 2009 (n° de pourvoi: 07-21870) :
« Des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques
différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales
distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme
étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence
donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu
lieu le même jour »
mais quand j'ai présenté ça à la sécu, ils m'ont dit que mes arguments n'étaient pas retenu...donc la sécu est au dessus de la cours de cassastion ...
Conseil que m'avait donné le COMK : mentir sur les dates ...

Si c'est sur la même ordonnance c'est un peu merdique je trouve. Je croyais que les double cotation + 1/2 étaient abandonnées depuis au moins 10 ans, mais après ça dépends peut être des régions et des caisses ?
ici il y a de la leture interressante : [url]http://forum.epsilog.com/viewtopic.php?f=2&t=7432&start=0[/url]
Sinon, avec 2 ordonnances on peut compter 2 séances en cotations pleines mais la sécu va te chercher des poux dans la tête, il vaut mieux avoir deux dates différentes pour chaque séance, même si la loi te donne raison :
[i]jugement de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 8
Janvier 2009 (n° de pourvoi: 07-21870) :
« Des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques
différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales
distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme
étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence
donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu
lieu le même jour »[/i]
mais quand j'ai présenté ça à la sécu, ils m'ont dit que mes arguments n'étaient pas retenu...donc la sécu est au dessus de la cours de cassastion ...
Conseil que m'avait donné le COMK : mentir sur les dates ... :?