par arnotte » lun. mars 30, 2015 8:12 pm
Le comptable m'a dit qu'avant c'était de mai à mai et c'est passé de janvier à janvier donc en 2015 on a payé un peu plus là au prorata.
On avait eu un courrier pour expliquer ça
"
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2014, un alignement des modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation maladie maternité due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sur celles des allocations familiales et de la CSG/CRDS.
Si vous êtes praticien ou auxiliaire médicaux conventionné, vous bénéficiez d’un régime maladie et maternité spécifique (régime des PAM), distinct du régime maladie-maternité du RSI auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants non agricoles. Votre cotisation d’assurance-maladie est payée auprès de l’URSSAF, avec un taux plus élevé (9,81 %) mais une prise en charge par la CPAM (9,7 %).
Sans remettre en cause ce régime, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, complétée par le décret du 2 janvier 2014, a prévu un alignement des modalités de paiement de cette cotisation sur celles des allocations familiales et de la CSG/CRDS.
Jusqu’à présent, les périodes d’ouverture de droit et de paiement étaient basées sur un exercice décalé (du 1er mai au 30 avril de l’année N+1), avec une cotisation définitive basée sur le revenu de l’année N-2, appelée en une seule fois avant le 31 mai de l’année N, ou par trimestre (31 mai de l’année N, 31 août de l’année N, 30 novembre de l’année N, 28 février de l’année N+1). En début d’activité, les cotisations étaient basées sur des forfaits spécifiques en fonction des professions exercées.
À compter du 1er janvier 2014, le calendrier de recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des PAM est modifié : les périodes d’ouverture de droit et de paiement seront basées sur l’année civile (du 1er au 31 décembre), avec un système de cotisations provisionnelles et de régularisation comme en matière d’allocations familiales, de CSG et CRDS.
La cotisation sera désormais calculée en deux étapes, d’abord à titre provisionnel sur la base du revenu N-2 puis régularisée en N+1 sur la base des revenus définitifs de l’année N. En début d’activité, les revenus n’étant pas connus, les cotisations seront appelées à titre provisionnel sur la base forfaitaire ordinaire (7137 € pour une première année d’activité en 2014, 10138 € pour une deuxième année d’activité en 2014).
Le paiement de la cotisation sera exigible, soit en un seul versement avant le 5 février, soit de façon fractionnée respectivement avant le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
A titre transitoire, le montant de la cotisation déjà appelée au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 doit être réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014.
· Si vous avez déjà payé cette cotisation en une seule fois avant le 31 mai 2013, un tiers de cette cotisation sera imputé sur le paiement au 5 février de la cotisation provisionnelle 2014.
· Si vous avez payé les trois-quarts de cette cotisation au cours des trois trimestres (31 mai 2013, 31 août 2013, 30 novembre 2013), un douzième de la cotisation sera imputé sur le paiement au 5 février.
Si vous êtes concerné, l’URSSAF vous a en principe adressé un courrier explicatif vous précisant les nouvelles modalités de paiement de votre cotisation d’assurance maladie.
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Le comptable m'a dit qu'avant c'était de mai à mai et c'est passé de janvier à janvier donc en 2015 on a payé un peu plus là au prorata.
On avait eu un courrier pour expliquer ça
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2014, un alignement des modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation maladie maternité due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sur celles des allocations familiales et de la CSG/CRDS.
Si vous êtes praticien ou auxiliaire médicaux conventionné, vous bénéficiez d’un régime maladie et maternité spécifique (régime des PAM), distinct du régime maladie-maternité du RSI auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants non agricoles. Votre cotisation d’assurance-maladie est payée auprès de l’URSSAF, avec un taux plus élevé (9,81 %) mais une prise en charge par la CPAM (9,7 %).
Sans remettre en cause ce régime, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, complétée par le décret du 2 janvier 2014, a prévu un alignement des modalités de paiement de cette cotisation sur celles des allocations familiales et de la CSG/CRDS.
Jusqu’à présent, les périodes d’ouverture de droit et de paiement étaient basées sur un exercice décalé (du 1er mai au 30 avril de l’année N+1), avec une cotisation définitive basée sur le revenu de l’année N-2, appelée en une seule fois avant le 31 mai de l’année N, ou par trimestre (31 mai de l’année N, 31 août de l’année N, 30 novembre de l’année N, 28 février de l’année N+1). En début d’activité, les cotisations étaient basées sur des forfaits spécifiques en fonction des professions exercées.
À compter du 1er janvier 2014, le calendrier de recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des PAM est modifié : les périodes d’ouverture de droit et de paiement seront basées sur l’année civile (du 1er au 31 décembre), avec un système de cotisations provisionnelles et de régularisation comme en matière d’allocations familiales, de CSG et CRDS.
La cotisation sera désormais calculée en deux étapes, d’abord à titre provisionnel sur la base du revenu N-2 puis régularisée en N+1 sur la base des revenus définitifs de l’année N. En début d’activité, les revenus n’étant pas connus, les cotisations seront appelées à titre provisionnel sur la base forfaitaire ordinaire (7137 € pour une première année d’activité en 2014, 10138 € pour une deuxième année d’activité en 2014).
Le paiement de la cotisation sera exigible, soit en un seul versement avant le 5 février, soit de façon fractionnée respectivement avant le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
A titre transitoire, le montant de la cotisation déjà appelée au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 doit être réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014.
· Si vous avez déjà payé cette cotisation en une seule fois avant le 31 mai 2013, un tiers de cette cotisation sera imputé sur le paiement au 5 février de la cotisation provisionnelle 2014.
· Si vous avez payé les trois-quarts de cette cotisation au cours des trois trimestres (31 mai 2013, 31 août 2013, 30 novembre 2013), un douzième de la cotisation sera imputé sur le paiement au 5 février.
Si vous êtes concerné, l’URSSAF vous a en principe adressé un courrier explicatif vous précisant les nouvelles modalités de paiement de votre cotisation d’assurance maladie.
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