par Daniel MOINE » mar. juin 01, 2010 12:03 am
La clause de non concurrence entre libéraux est parfaitement valide à l'impérative condition d'être limitée dans le temps et l'espace.
La limitation temporelle est habituellement de deux à trois ans.
La limitation spatiale est la zone de chalandise du cabinet.
Toujours entre libéraux, rien n'impose une contrepartie financière, laquelle est un impératif supplémentaire de validité dans le cadre d'un contrat de travail (protection de la partie la plus faible, grand principe du droit du travail).
La violation de la clause de non concurrence voit la compensation du préjudice subit sanctionnée par le juge du contrat ou par application d'une clause pénale dans le contrat, laquelle détermine le montant de la compensation à verser (habituellement un an de chiffre d'affaire).
Quant à la "loi de 2005" (loi du 2 août 2005 en faveur des PME), prise en son article 18, elle édicte le contrat de collaboration libérale, amusante nouveauté qui n'affecte en rien les contrats d'assistant collaborateur d'une part et d'autre part ne s'oppose absolument pas à la stipulation d'une clause de non concurrence (laquelle revêt cependant quelques difficultés d'application, mais c'est une autre histoire).
La clause de non concurrence entre libéraux est parfaitement valide à l'impérative condition d'être limitée dans le temps et l'espace.
La limitation temporelle est habituellement de deux à trois ans.
La limitation spatiale est la zone de chalandise du cabinet.
Toujours entre libéraux, rien n'impose une contrepartie financière, laquelle est un impératif supplémentaire de validité dans le cadre d'un contrat de travail (protection de la partie la plus faible, grand principe du droit du travail).
La violation de la clause de non concurrence voit la compensation du préjudice subit sanctionnée par le juge du contrat ou par application d'une clause pénale dans le contrat, laquelle détermine le montant de la compensation à verser (habituellement un an de chiffre d'affaire).
Quant à la "loi de 2005" (loi du 2 août 2005 en faveur des PME), prise en son article 18, elle édicte le contrat de collaboration libérale, amusante nouveauté qui n'affecte en rien les contrats d'assistant collaborateur d'une part et d'autre part ne s'oppose absolument pas à la stipulation d'une clause de non concurrence (laquelle revêt cependant quelques difficultés d'application, mais c'est une autre histoire).
