bonjour,
quelqu'un aurait il un modèle de cette clause ,peut on en plus rajouter une contrepartie financière en cas de non respect de cette clause
c'est pour un remplacement d'infirmière
je vous remerçie d'avance
clause de non concurence
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Rayon de soleil
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Re: clause de non concurence
Il y a plein de sorte de clauses et à ta place au lieu de faire un copier coller d'un truc trouvé sur le net je teléphonerais à un syndicat qui pourrait te donner des textes plus juste.
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Hélène S
Re: clause de non concurence
Paraît-il que la clause de non-concurence n'est plus d'actualité. Cf loi de 2005. Quelqu'un en sait plus ?
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Daniel MOINE
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Re: clause de non concurence
La clause de non concurrence entre libéraux est parfaitement valide à l'impérative condition d'être limitée dans le temps et l'espace.
La limitation temporelle est habituellement de deux à trois ans.
La limitation spatiale est la zone de chalandise du cabinet.
Toujours entre libéraux, rien n'impose une contrepartie financière, laquelle est un impératif supplémentaire de validité dans le cadre d'un contrat de travail (protection de la partie la plus faible, grand principe du droit du travail).
La violation de la clause de non concurrence voit la compensation du préjudice subit sanctionnée par le juge du contrat ou par application d'une clause pénale dans le contrat, laquelle détermine le montant de la compensation à verser (habituellement un an de chiffre d'affaire).
Quant à la "loi de 2005" (loi du 2 août 2005 en faveur des PME), prise en son article 18, elle édicte le contrat de collaboration libérale, amusante nouveauté qui n'affecte en rien les contrats d'assistant collaborateur d'une part et d'autre part ne s'oppose absolument pas à la stipulation d'une clause de non concurrence (laquelle revêt cependant quelques difficultés d'application, mais c'est une autre histoire).
La limitation temporelle est habituellement de deux à trois ans.
La limitation spatiale est la zone de chalandise du cabinet.
Toujours entre libéraux, rien n'impose une contrepartie financière, laquelle est un impératif supplémentaire de validité dans le cadre d'un contrat de travail (protection de la partie la plus faible, grand principe du droit du travail).
La violation de la clause de non concurrence voit la compensation du préjudice subit sanctionnée par le juge du contrat ou par application d'une clause pénale dans le contrat, laquelle détermine le montant de la compensation à verser (habituellement un an de chiffre d'affaire).
Quant à la "loi de 2005" (loi du 2 août 2005 en faveur des PME), prise en son article 18, elle édicte le contrat de collaboration libérale, amusante nouveauté qui n'affecte en rien les contrats d'assistant collaborateur d'une part et d'autre part ne s'oppose absolument pas à la stipulation d'une clause de non concurrence (laquelle revêt cependant quelques difficultés d'application, mais c'est une autre histoire).
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
