par Hélène S » jeu. mars 31, 2011 11:57 pm
j'ai trouvé ça sur le site impôt.gouv
Effectivement, rien de très clair, mais ils parlent bien de "dépenses de formation".
Je vais peut-être rectifier ma déclaration, du coup...
chapitre 16
crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
(CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et 220 N ; Ann. III, art. 49 septies ZC à 49 septies ZH ; BO 4 A-3-07)
1853
A.CHAMP D'APPLICATION
I. ENTREPRISES CONCERNÉES
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies et 44 octies A (entreprises implantées dans les zones franches urbaines),44 decies (entreprises implantées en Corse), 44 terdecies (activités créées dans les zones de restructuration de la défense) et 44 quaterdecies (exploitations situées dans les DOM).
Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc).
II. DIRIGEANTS CONCERNÉS
L'article 244 quater M du CGI prévoit qu'entrent dans le champ d'application du dispositif les heures passées par le « chef d'entreprise » en formation.
La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, annexe III, article 49 septies ZC).
III. FORMATIONS CONCERNÉES
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L 6353-1 et L 6353-2 du même code (cf. BO 4 A-3-07, n° 4).
Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.
1853-1
B. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
I.CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le crédit d'impôt est égal au produit :
- du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation ;
- par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi en exécution des articles L 3231-2 à L 3231-11 du code du travail.
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, annexe III, article 49 septies ZE).
II. PLAFONNEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes (CGI, art. 244 quater M ; ann. III, article 49 septies ZF).
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le plafond horaire mentionné ci-dessus est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation (CGI, art. 244 quater M-II bis).
j'ai trouvé ça sur le site impôt.gouv
Effectivement, rien de très clair, mais ils parlent bien de "dépenses de formation".
Je vais peut-être rectifier ma déclaration, du coup...
[color=#0040FF][i][i]chapitre 16
crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
(CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et 220 N ; Ann. III, art. 49 septies ZC à 49 septies ZH ; BO 4 A-3-07)
1853
A.CHAMP D'APPLICATION
I. ENTREPRISES CONCERNÉES
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies et 44 octies A (entreprises implantées dans les zones franches urbaines),44 decies (entreprises implantées en Corse), 44 terdecies (activités créées dans les zones de restructuration de la défense) et 44 quaterdecies (exploitations situées dans les DOM).
Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc).
II. DIRIGEANTS CONCERNÉS
L'article 244 quater M du CGI prévoit qu'entrent dans le champ d'application du dispositif les heures passées par le « chef d'entreprise » en formation.
La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, annexe III, article 49 septies ZC).
III. FORMATIONS CONCERNÉES
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L 6353-1 et L 6353-2 du même code (cf. BO 4 A-3-07, n° 4).
Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.
1853-1
B. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
I.CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le crédit d'impôt est égal au produit :
- du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation ;
- par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi en exécution des articles L 3231-2 à L 3231-11 du code du travail.
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, annexe III, article 49 septies ZE).
II. PLAFONNEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes (CGI, art. 244 quater M ; ann. III, article 49 septies ZF).
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le plafond horaire mentionné ci-dessus est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation (CGI, art. 244 quater M-II bis). [/i][/i][/color]
