indus

[anglike]

bonjour

la CPAM a t elle le droit de récupérer des indus directement en prelevant sur les remboursements ??

y a t il un texte de loi concernant les indus ?

[Daniel MOINE]

Vaste sujet!

La réponse est clairement non, pas sans l'accord du professionnel.

Par ailleurs la possibilité de recourir à la répétition de l'indu est encadrée par les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, lequel s'impose aux caisses en prévalant sur les articles du code civil relatif à la répétition de l'indu! C'est ce que dit explicitement la Cour de cassation sur le sujet.

De plus les honoraires sur lesquels la caisse prétend répéter l'indu ne sont pas ceux afférents au paiement contesté: cela prive son action de toute base légale.

Concrètement une telle action de la CPAM est faite en violation caractérisée des dispositions de la circulaire ministérielle n° DSS/AM3/92/49 du 27 Mai 1992 relative à l'application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale!

Pour les plus vicieux, une telle action est pénalement qualifiée de vol en réunion et peut valoir une peine d'emprisonnement au directeur caissier de cinq à dix ans (ce sont des plafonds) de prison!

Confronté à ce problème il y a quelques années et faisant valoir cela en CSPD, j'ai déclenché un petit séisme au sein de la caisse et j'ai récupéré mes sous en 24 heures!!! (et il s'agissait de la confortable somme de 15,30 €... authentique!!)

[Ô]

[anglike]

merci beaucoup pour cette réponse !!!

[Mia]

Je viens de rembourser un indu par virement, la CPAM me disant qu'elle ne parvenait pas à se rembourser sur mes autres patients, bien qu'elle le souhaitât et qu'elle l'eût déjà fait jadis.

Dans quel poste comptable dois-je inscrire cette somme svp ? Compte "Honoraires" en négatif ou compte "Frais d'actes et contentieux" (665000) ?

[Charlotte.]

En "tiers divers" en recette et en dépense (avec la mention "indu" pour le remboursement)

Je viens de vérifier dans le bouquin de l'angak

[ptit chat]

ou en moins dans ton compte "recettes "
mais pas dans frais actes et contentieux .

[Mia]

J'ai vérifié un indu d'il y a 3 ans et mon AGA m'avait dit de le mettre en "Frais d'actes et de contentieux", vive mon AGA...

chapro > Je ne comprends pas, je dois être blonde. De quel n° de compte s'agit-il et comment entres-tu la somme à la fois en recette et en dépense stp ?

[Boum]

Je pense que Chapro voulait dire "gains divers" (qui est un poste positif) mais mettre en négatif moi, je mettrais "honoraires" ( poste positif ) mais en négatif ( comme ptit chat )

[Charlotte.]

chapro > Je ne comprends pas, je dois être blonde. De quel n° de compte s'agit-il et comment entres-tu la somme à la fois en recette et en dépense stp ?

poste 109001
Ds le monde compta, ds le poste comptable il est noté "tiers" et tu peux mettre des sommes en recettes et en dépenses
Quand tu entres ta recette ou ta dépense ds la case "poste", tu mets "tiers"

Ch'ais pas si ch'uis très claire, mais essaye, ça marche

[Mia]

Merci à tous pour vos réponses !

[Charlotte.]

Je pense que Chapro voulait dire "gains divers" (qui est un poste positif) mais mettre en négatif moi, je mettrais "honoraires" ( poste positif ) mais en négatif ( comme ptit chat )

non, pas "gains divers" mais "tiers" qui est un poste ni négatif, ni positif. Les sommes n'apparaissent pas sur la 2035, le trop perçu est compensé par le remboursement

[Boum]

Ho ben suis pas kiné moi, ANGAK connais pas ! c'était juste pour embrouiller les choses !