Visite de Dame sécu

[CLB]

Bonjour à tous

Hier, Dame sécu est venue nous voir au cabinet.
Explication de nos chiffres de Scor, blablabla
et surtout instauration d'un délai maximum entre la date de la séance et l'envoi de sa facturation.
Et ce délai sera de 10j !!!!

Par exemple, moi, je charge mes factures le dimanche pour la semaine. Un patient oublie sa carte vitale le lundi. Si c'était sa dernière séance, j'ai 10j pour l'envoyer en dégradé.

Avez-vous eu écho de cela ?

Cécile

[veronique hortet]

Encore une fois, il semblerait que ce soit différent d'une caisse à l'autre. Certains collègues ont effectivement eu cet écho dans leur département. Chez moi, rien de tel.

Il parait difficile de respecter ce délai : un patient "oublie" sa carte vitale et ne revient nous payer que 15 jours plus tard ! Les 10 jours sont passés, mais ce n'est pas de notre fait !

[ptit chat]

moi pareil ! des fois dans tla pdt 8jours . çà fonctionne quand meme ..

[Daniel MOINE]

aie aie aie... !

Le vilain code de la sécurité sociale est précis sur cette question: l'envoi de la facture doit se faire sous trois jours en télétrans (huit jours si tiers payant), sous huit jours en cas de feuilles papiers, à compter du dernier acte de la série.

Au-delà la caisse est fondée à refuser la prise en charge!

Article R161-47
I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.

1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :

a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;

b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.

Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.

2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie est assurée :

a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ;

b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

[maui4]

Moi qui croyait qu'on avait deux ans pour se faire payer...

[apie]

Moi qui croyait qu'on avait deux ans pour se faire payer...

ça c'est pour eux tte réclamer des indus ! 2 ans +année en cours !

effectivement c'est bien 10 jours dans la convention,

10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement

donc 10 j / date de facturation / date du dernier soin !

[G2]

Sauf que dans les faits, le patient ne vient pas à la dernière séance ou a oublié sa carte, son chéquier... oublie de revenir... tu attends quelques jours avant de le relancer téléphoniquement puis quelques jours pour lettre!
Il y a longtemps que les 10 jours sont dépassés

[CLB]

aie aie aie... !

Le vilain code de la sécurité sociale est précis sur cette question: l'envoi de la facture doit se faire sous trois jours en télétrans (huit jours si tiers payant), sous huit jours en cas de feuilles papiers, à compter du dernier acte de la série.

Bonjour Daniel

La personne ne vient pas à une séance puis part en vacances....
Comment fait-on ? du dégradé. Comme si je n'avais que ça à faire

[veronique hortet]

1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :

a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;

b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement

donc 10 j / date de facturation / date du dernier soin !

Au vu de ces deux rubriques, je comprends que le délai dont vous parlez pour envoyer les feuilles de soins part du jour où le patient a réglé ses séances.... Non ?

[Michel L.]

Selon moi, il s'agit de délai après facturation. Cela ne veut pas dire qu'on est obligé d'établir la facture dans les dix jours faisant suite à la fin des soins.
Mais Daniel va nous confirmer.

[CLB]

C'est ce que je pense aussi.
Une FSE signée doit être envoyée dans les 10j.
Mais là, elle m'a bien parlé de date de soin +10j et non de facturation +10j