Nouveaux tarifs, date d'application
Nouveaux tarifs, date d'application
La M à J des nouveaux tarifs IDE par téléchargement sur le site est datée du 04/03/2002 alors qu'elle est applicable au 01/03/2002.
Re: Nouveaux tarifs, date d'application
y parait que non. Voir infos sur l'accueil du site!
Re: Nouveaux tarifs, date d'application
Ne serait-ce pas plutôt à la CNAM d'indiquer explicitement ce qu'il accepte, plutôt qu'à l'éditeur de logiciel de décider tout seul ???
De toute façon, chaque utilisateur peut changer ces tarifs lui même !
Nous avons mis les nouveaux tarifs au 1er mars ! Déjà que ce n'est pas élevé, il ne faut pas abuser, tout de même !
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Nous avons mis les nouveaux tarifs au 1er mars ! Déjà que ce n'est pas élevé, il ne faut pas abuser, tout de même !
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Re: Nouveaux tarifs, date d'application
Le texte initial prévoyait une première augmentation des tarifs à la date du 1er mars 2002. Cela s’entendait dans la mesure où le texte aurait été publié au JO avant cette date : la réalité d’application restant toujours conditionnée à la mesure de publicité par publication au Journal officiel.
En l’absence de dispositions explicites impératives, s’appliquent les règles habituelles d’application de la loi dans l’espace telle qu’elle résulte de l’article 1 du code civil d’une part et du décret du 5 novembre 1870 pris en son article 2 d’autre part ; cependant que l’article 2 du même code expose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Force est ainsi de constater que le nouveau tarif est applicable à compter du 4 mars à Paris (en Ile de France exactement) et à compter du 5 mars ailleurs : la loi est ainsi faite et cette inégalité s’explique par les contraintes anciennes d’acheminement du courrier nécessaire pour que la loi soit connue et qu’ainsi « nul ne soit censé l’ignorer » !
Tous nos remerciements pour ces explications à Daniel MOINE, administrateur national du SNMKR, Adjoint au responsable juridique national.
En l’absence de dispositions explicites impératives, s’appliquent les règles habituelles d’application de la loi dans l’espace telle qu’elle résulte de l’article 1 du code civil d’une part et du décret du 5 novembre 1870 pris en son article 2 d’autre part ; cependant que l’article 2 du même code expose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Force est ainsi de constater que le nouveau tarif est applicable à compter du 4 mars à Paris (en Ile de France exactement) et à compter du 5 mars ailleurs : la loi est ainsi faite et cette inégalité s’explique par les contraintes anciennes d’acheminement du courrier nécessaire pour que la loi soit connue et qu’ainsi « nul ne soit censé l’ignorer » !
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- Stéphane Bernabé
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Re: Nouveaux tarifs, date d'application
Ne confondez pas tout : ce n'est pas l'éditeur qui "décide tout seul", mais le Code Civil, ainsi qu'il est clairement expliqué sur notre site. Mais au même titre qu'on peut rouler à 180 km/h sur une autoroute limitée à 130, on peut appliquer un texte paru au J.0. à une date antérieure. C'est une liberté, mais qui contrevient à la Loi.
Moi, je me contente de relayer l'information, je n'en assume donc pas (dans ce cas) la responsabilité...
Drôle d'e-mail mon cher Laurent : toto@titi.com, c'est imaginatif...
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Stéphane Bernabé
"Si on paie ceux qui ne travaillent pas et si on impose ceux qui travaillent, il ne faut pas s'étonner si le chômage augmente."
Milton Friedman, prix Nobel d'économie en 1976
... et dans un autre domaine
- Pensée unique
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Re: Nouveaux tarifs, date d'application
eh non selon cpam de paris : date nouveaux tarifs 05/03/2002 -> sinon rejet des lot pour tarifs hors convention
l'éditeur n'y pour rien - merci la sécu (temps de mise à jour logiciel)
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Re: Nouveaux tarifs, date d'application
Rejet en masse des lots qui ont seulement un déplacement au nouveau tarf...avec comme commentaire sur l'ARL "depassement non autorisé sur cet acte" Sans commentaire!!!!!!. Heureusement avec la TLA les caisses recyclent elles-même . pour une fois ce sont elles qui travaillent.
Re: Nouveaux tarifs, date d'application
Désolée, en clair, çà veut dire quoi ? " qui ont seulement un déplacement au nouveau tarif... " Véga facture ancien tarif jusqu'au 4 mars, nouveau tarif à partir du
5, et ce sur la même feuille...où se situe le rejet ? MERCI...
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Re: Nouveaux tarifs, date d'application
Désolée, en clair, çà veut dire quoi ? " qui ont seulement un déplacement au nouveau tarif... " Véga facture ancien tarif jusqu'au 4 mars, nouveau tarif à partir du
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Re: Nouveaux tarifs, date d'application
Que si on ne modifie pas la dates (5/03) pour la "province" Vega facture à partir du 4/03 au nouveau tarif et que la Sécu rejette.....