ATTENTION DANGER

[tof]

Très respectueux auxiliaires médicaux..
Le torchon brule.....Alertons nos syndicats!!


Document
mis en distribution
le 2 novembre 2007

N° 330
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.

PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les soins à domicile
dans la définition des services à la personne,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Denis JACQUAT,
député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les services à la personne, qui regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens sur leurs lieux de vie, connaissent actuellement une forte croissance, qui correspond à une demande sociale importante et variée.
Leur champ est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et il est précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail.
Cependant, cette définition est partielle et restrictive par rapport au champ d’intervention réel de l’aide à domicile qui comprend l’aide, les soins et les services. En effet, le décret du 30 décembre 2005, qui énumère les activités de services, n’intègre pas les soins à domicile. Or, l’accès à ces soins peut être considéré comme une alternative à l’hospitalisation et peut ainsi s’inscrire dans une logique de maîtrise des finances publiques.
À l’heure où le vieillissement de la population nécessite une prise en charge croissante des personnes âgées, l’exclusion des actes de soins à domicile de la définition des services à la personne inscrite dans les textes, apparaît comme une lacune importante.
Il conviendrait donc d’intégrer les soins à domicile dans ladite définition, afin de permettre une plus grande articulation entre le champ sanitaire et le champ social pour une meilleure continuité de la prise en charge.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les soins à domicile sont intégrés dans la définition des services à la personne.

[Stéphane Bernabé]

Salut Tof,

ce texte, qui me semble en effet dangereux, me fait penser immédiatement à la DSI et à feu le PSI. L'idée de ces deux démarches est bien, à la base, de démontrer la nécessité médicale des soins. Le risque relevé par certains syndicats infirmiers était que les DSI/PSI démontrent que certains patients (et pour quelques régions de France, la majorité d'entre-eux) bénéficiaient en réalité d'aides à la personne et pas vraiment de soins. Je me souviens de Marie-Jeanne disant "ce n'est pas parce qu'on est vieux qu'on est malade". Elle avait raison, mais ce message n'est pas politiquement correct : le PSI a sauté, la DSI l'a remplacé et elle n'est pas utilisée.

On en est toujours là : les IDE ne s'étant pas approprié la DSI comme outil effectif de définition de compétence, il est logique qu'un parlementaire avance sur le chemin en question : quand il voit une infirmière pratiquer des soins d'hygiène quotidiens sur sa vieille maman, qu'est-ce qui peut lui faire croire qu'il s'agit d'un acte "de santé" et pas d'un acte d'aide à la vie à domicile ? Rien !

Je ne pense pas qu'un tel texte puisse être adopté. Il n'y a pas que les soins des auxiliaires médicaux qui sont concernés : tant qu'on y est, toute la HAD peut être englobée dans cette définition de "services à la personne". Et même pas mal d'interventions régulières des médecins. Sans parler des rééducations des kinés suite à certaines interventions.

Le problème de fond est que la Sécu n'a pas assez de pognon pour tout payer, qu'il s'agit d'un monopole intouchable en soins palliatifs qui est appelé à disparaitre un jour où l'autre. Sachant celà (ça ne tient pas de la croyance, donc je dis "sachant"), il est légitime et responsable que des parlementaires commencent à proposer des pistes alternatives pour certains domaines d'interventions des professionnels de santé...