définition communications électroniques

christelle · Message par **christelle** » mer. déc. 19, 2007 8:17 pm

bonjour à tous ,

quelqu'un pourrait-il me dire si la télétransmission des FSE sans PC mais grâce à un serveur informatique " passerelle" qui achemine les FSE vers la CPAM par un accès RSS qu'il fournit est considérée comme une "communication électronique " .

En fait , est-ce que la télétransmission sous toutes ses formes est une communication électronique comme définie dans le "code des postes et communications électroniques " ?

Merci pour vos réponse ...

mer. déc. 19, 2007 8:57 pm

En mangeant ça, le York de la photo va vite devenir un grand barzoï !

Par ailleurs, je n'ai aucune idée de la réponse à la question : pourquoi cette question ?

Daniel MOINE · mer. déc. 19, 2007 10:57 pm

Article L32 du code des postes et communications électroniques:
1º Communications électroniques.
"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique."

Il est donc clair que la transmission de nos FSE entre dans cette définition.

Mais ce qui est intéressant ce n'est pas ce code "technique" mais bien la protection accordée à ces échanges de données.

Voir le site de la CNIL à ce sujet.

michel67 · Message par **michel67** » jeu. déc. 20, 2007 9:05 am

Daniel MOINE a écrit :Article L32 du code des postes et communications électroniques:
1º Communications électroniques.
"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique."

Il est donc clair que la transmission de nos FSE entre dans cette définition.

Mais ce qui est intéressant ce n'est pas ce code "technique" mais bien la protection accordée à ces échanges de données.

Voir le site de la CNIL à ce sujet.

comment fait-il pour savoir TOUT sur TOUT !!!!!! y a un truc !

D'O · Message par **D'O** » jeu. déc. 20, 2007 9:10 am

Christelle,

S'agit-il de l'aide à la télétransmission à laquelle on pourrait avoir droit sans s'informatiser?

* * * * * * * * * * * * * *

Ben oui, Daniel est très très fort, il faut le reconnaître: bravo !

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » jeu. déc. 20, 2007 9:14 am

Christelle cite le code des postes et télécommunications.

Une curiosité maladive me conduit sur le site "legifrance", rubrique codes, le moteur de recherche me revoie les articles à partir de la requête simple "communications électroniques" et il n'y a plus qu'à dérouler!

Désolé Michel, mais pas de truc!

Il est vrai que le Père Noël commence à roder un peu partout, il avance parfois sous des tenues de camouflage étranges!

christelle · Message par **christelle** » jeu. déc. 20, 2007 2:26 pm

bonjour à tous,

c'est bien ce que je pensais ...la télétransmission répond bien à la définition de communications électroniques .

Je posais cette question car j'ai des soucis avec un ancien serveur informatique avec lequel je télétransmettais . J'ai résilié mon abonnement avec eux il y a deux ans pour venir chez Epilog. J'avais envoyé une lettre en AR deux mois avant la fin de l'abonnement mais une personne du service m'a téléphoné pour me dire qu'il fallait écrire trois mois avant le terme (CGV) . Je lui ai expliqué que de toute façon je ne télétransmettais plus par leur service ( et ce depuis plusieurs mois ) , et qu'il n'y avait pas de raison de facturer un an de plus dans le vide. J'ai payé jusqu'au bout de mon contrat (par prélèvements automatiques obligatoires chez eux qui plus est ) ...Deux ou trois mois avant terme , il ne faut pas exagérer ..

Comme je n'ai plus eu de nouvelles après ce coup de fil , j'ai pensé qu'ils avaient pris ma résiliation en compte . Mais voilà que 23 mois après , ils m'envoient un courrier ( simple ) pour me dire que mon compte client est débiteur .Il donne un numéro de facture comme référence . Pourtant , je n'ai plus jamais rien reçu de leur part ! ( d'habitude , chaque année , je recevais un échéancier pour les prélèvements )

Je leur ai donc envoyé un courrier pour leur signifier que c'était sans doute une erreur ...Mais avec cette histoire de 2 mois au lieu de 3 ....

Je n'ai pas de nouvelles depuis; mais je préfère assurer mes arrières : je me suis renseignée sur un forum juridique et le mieux est de faire jouer le délai de prescription des factures . Dans le cas général , c'est 10 ans mais pour les factures de communications électroniques , c'est 1 an ( selon le Code des postes et communications électroniques ) .

Aussi , je pensais que la télétransmission faisait partie des communications électroniques ...Donc , dans tous les cas le débat serait clos ! J'avais besoin d'avoir d'autres avis sur la question ....D'où ma question un peu bizarre ...

Mais peut-être pourra-t-elle servir à d'autres personnes !

Merci pour vos avis

Christelle

jeu. déc. 20, 2007 2:37 pm

Humm... Je pense que tout dépend de l'objet du contrat qui vous liait avec ce prestataire, et de l'objet effectif de ce qui était facturé.
Avez-vous signé les fameuses CGV ? Si non, elle ne sont pas opposables. Et si oui, ce n'est pas pour ça que toutes les clauses sont applicables (Cf clauses abusives). Enfin, rien ne les oblige à les appliquer : c'est ce qu'on appelle un "geste commercial".
Si une procédure amiable ne donne rien, il faut "aboyer" un grand coup et montrer les dents. L'intimidation en la matière donne souvent de bons résultats...

Chris · Message par **Chris** » jeu. déc. 20, 2007 2:50 pm

De toute façon, pas de LRAR, donc rien d'officiel.
Moi, je pense qu'ils bluffent, puisque de toute façon, même inscrits dans les CGV, il doit y avoir pas mal de clauaes illégales ou abusives.
Ce n'est qu'un avis bien sur

christelle · Message par **christelle** » jeu. déc. 20, 2007 6:34 pm

chers tous,

merci pour vos avis .... En fait , pour répondre à la question de Stéphane , le contrat était d'abord ( quand j'ai signé ) , un contrat de maintenance qui comprenait l'accès au flux RSS, l'entretien du matériel , les mises-à-jour automatiques et l'assistance téléphonique .

Le contrat de maintenance précisait les fameux 3 mois avant terme pour résilier . Je ne m'en suis jamais souciée en fait , car le contrat d'origine était en archive dans un coin d'un tiroir ( bref , très loin de mes préoccupations, mea culpa ) ....

Avec le temps , ils ont changé plein de choses sans avertir personne (ou juste par une petite ligne sur une de mes factures) : et une année , ils ont ajouté une ligne sur la facture " le contrat de maintenance n'est plus applicable ", c'est devenu " abonnement aux services XXX " et il n'y avait plus que l'accès au RSS + assistance téléphonique ...sans m'en informer ...
En fait , je l'ai découvert récemment justement en cherchant dans mes factures ...

Donc, à l'époque, je ne savais même pas que je n'avais plus de maintenance . je n'ai pas eu les nouvelles CGV .

Pour ce qui est des clauses abusives ( comme le sous-entend Chris) , je pense aussi qu'il est interdit de ne pas donner le choix entre plusieurs moyens de paiement ( je ne sais plus où j'ai vu ça ) ...

Les prélèvements ont changé d'une fréquence mensuelle à trimestrielle ( pareil , sans que j'en sois prévenue , c'est moi qui ai du téléphoner ) .Toutes ces petites choses (et d'autres) m'ont amenée à vouloir changer ..et j'ai choisi Vega ...

Je ne veux pas entrer en "guerre" avec eux mais franchement trois mois avant terme ça fait beaucoup ( moi qui pensais qu'avec mes deux mois , j'étais largement dans les temps ! ) . Et puis , c'est une drôle de façon de procéder : faire le mort pendant presque deux ans et demander des comptes ...

Enfin...ce genre d'affaire permet d'apprendre pas mal de choses en terme de législation !

bonne soirée ...

veronique hortet · ven. déc. 21, 2007 11:43 am

christelle a écrit :Avec le temps , ils ont changé plein de choses sans avertir personne (ou juste par une petite ligne sur une de mes factures) : et une année , ils ont ajouté une ligne sur la facture " le contrat de maintenance n'est plus applicable ", c'est devenu " abonnement aux services XXX " et il n'y avait plus que l'accès au RSS + assistance téléphonique ...sans m'en informer ...
En fait , je l'ai découvert récemment justement en cherchant dans mes factures ...

Normalement un contrat est signé entre deux parties, et ne peut être modifié unilatéralement. C'est ce qui a été opposé aux banques, lorsqu'elles ont modifiés des conventions, et celà avec succès. Donc je pense que celà doit marcher pour tout contrat. Si tu n'as signé aucun avenant, c'est le contrat initial qui prévaut.

christelle · Message par **christelle** » ven. déc. 21, 2007 11:53 am

bonjour Véronique,

Merci pour la précision ...

En fait , cela ne change malheureusement pas grand chose pour le délai des trois mois avant terme pour la résiliation .

Je me dis seulement : peut-être de mon côté ai-je fait l'erreur de résilier deux mois avant au lieu de trois mais que de leur côté , il y a beaucoup de fautes à imputer ....

En tous cas , merci à tous pour votre soutien .

christelle · Message par **christelle** » ven. janv. 04, 2008 1:29 pm

Bonjour à tous et bonne année!

Suite de l'histoire aujourd'hui: j'ai reçu une lettre du service recouvrement en recommandé avec accusé de réception me mettant en demeure de régler la somme qui a maintenant doublée avec des frais de dossier et une majoration forfaitaire de 20% . ça se monte à plus de 400€ maintenant à régler avant 72h ....et je viens de recevoir la demande de prolongation d'abonnement pour Vega ( pour des services que j'utilise au moins ! ).....

La c'est trop ...l'année 2008 commence bien !

Plus de 400€ pour des services que je n'ai pas eus, pour une facture que je n'ai jamais reçue et plus aucune nouvelle de ces gens là après ma demande résiliation il y a 2 ans et alors qu'ensuite , ils ont eu 29 prélèvements rejetés !

Comment me défendre ?

Chris · Message par **Chris** » ven. janv. 04, 2008 1:44 pm

Tu menaces la société de recouvrement de porter plainte pour tentative d'escroquerie.
Tu peux contacter la DGCCRF pour leur signaler cela
Tu peux contacter ton assurance dans le cadre de ton assurance juridique, et prendre leur avocat gratuitement : dans ce cas, à ta place, je demande des dommages et intérêts, par principe

Marc & Nicole · ven. janv. 04, 2008 4:27 pm

Tout à fait, utilise ton assistance juridique et demande a faire un recours au Tribunal de Proximité. N'attend pas, si ils enoie de dossier à une société de recouvrement type SORECO, tu n'auras plus d'interlocuteur valable et tu vas être assaillit de courriers désagréable.

christelle · Message par **christelle** » ven. janv. 04, 2008 5:26 pm

merci,

j'ai eu à nouveau la secrétaire qui m'a dit que le fait que je téléphone suspend l'action : elle me garantit que pour l'instant , rien ne partira puisque c'est elle qui s'occupe de l'envoi des dossiers . Apparemment , ils ne sont qu'une dizaine de personnes dans la société .

La présidente devait me téléphoner cette après-midi avant que je reprenne mes séances mais elle n'était pas encore arrivée ; j'ai donc également envoyé un fax prouvant que je souhaite régler l'affaire mais je cherche à savoir pourquoi je devrais payer une facture que je n'ai jamais reçue (et je n'ai oujours pas eu cette facture ) et que suite à ma résiliation , je n'ai jamais reçu de courrier de leur part jusque maintenant . donc pour moi , ma résiliation était effective depuis deux ans .

J'ai bien une assurance juridique mais je pense qu'elle ne couvre pas les problèmes professionnels . Et j'ai un peu peur car, comme je l'ai expliqué plus haut mon préavis de résiliation était de deux mois au lieu de trois ...

Si cela va devant les tribunaux , j'aurais peut-être tort ....