Refus de la sécu

[CLB]

Bonsoir,

Est-il possible que la sécu me refuse la prise en charge de séances de rééducation cette semaine alors que la DEP a été faite en juin ?

Merci d'avance

[ManuPatout]

Salut Cécile !
BICC n° 516 du 15/6/2000 - N° 780.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Maladie. - Entente préalable. - Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal. - Portée.
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis pour la prise en charge des soins.
Il en découle que la caisse d'assurance maladie qui statue sur la demande d'entente préalable postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours ne peut s'opposer à la prise en charge des actes effectués avant l'expiration de ce délai.
SOC. - 23 mars 2000. REJET
N° 98-17.601. - T.A.S.S. Annecy, 26 février 1998. - Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Henneguelle
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.


Merci qui ? Merci Daniel !!! .

[Vincent HOVASSE]

15 jours maintenant, 15.

[Daniel MOINE]

Et oui... la jurisprudence est unanime depuis toujours à ce propos et elle a précisé les choses de plus en plus, Madame Henneguelle ayant permis cet aboutissement.