Supplément vaccinal

[Daniel MOINE]

JORF n°0250 du 25 octobre 2008 page 16292 texte n° 24

Décision du 8 octobre 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR: SJSU0820482S

Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 septembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 juin 2007 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des infirmiers en date du 25 septembre 2008,
Décide :

De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :

Article 1
A l'article III-4 de la liste des actes et des prestations, introduire une partie IX :
« IX. ― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
« Au titre XVI "Soins infirmiers”, au chapitre Ier "Soins de pratique courante”, à l'article 1er "Prélèvements et injections”, inscrire sous les libellés : "Injection intramusculaire” et "Injection sous-cutanée”, le libellé :
« Supplément pour vaccination antigrippale hors primo-injection, dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale organisée par l'assurance maladie AMI 1. »

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2008.

MAIS ne sera-t-il pas opposé cette disposition du code de la SS?

Article L162-14-1-1
I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.

A l'année prochaine ?

[Denys.IDEL]

"Injection intramusculaire” et "Injection sous-cutanée”, le libellé :
« Supplément pour vaccination antigrippale hors primo-injection, dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale organisée par l'assurance maladie AMI 1. »
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J'espère qu'il ne faut pas écrire tout ce baratin pour pouvoir coté un deuxième AMI 1 pour les vaccigrip

MAIS ne sera-t-il pas opposé cette disposition du code de la SS?

Article L162-14-1-1
I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.

Je ne poserai même pas le problème a dame sécu car sur 98 départements nous aurons 98 réponses !!!!