Fin du remboursement à 100% pour les K>50

[Stéphane Bernabé]

Un décret daté du 18 décembre 2003, paru au J.O le 19 décembre 2003 et applicable au 1er janvier 2004 modifie la participation de l’assurance maladie dans le tarif des soins dans le contexte « K>50». La règle du « 100% » disparaît…
Plus d'informations sur notre site (lien sur la page d'accueil, dans les Actualités").

[veronique hortet]

ok pour le remboursement des actes lui-même. Et pour le transport ? En tant qu'orthophonistes les personnes qui venaient suite à un K>50 avait droit au transport. Avez-vous des pistes là-dessus ? Je n'ai rien trouvé dans le détail de vos infos sur votre site.

[Daniel MOINE]

Une fois de plus l'imprécision des rédacteurs d'actes administratifs et les interprétations qui en sont faites laissent rêveur!
Soyons clairs: le but affiché est bien de supprimer la prise en charge à 100% des actes faisants suite à un acte d'un coefficient supérieur à 50, acte qui selon le décret, reste quant à lui pris en charge à 100%.
Par acte il faut toujours entendre "et ses annexes" ce qui inclu le transport (désolé Véronique).
Pour le reste, et pour le fun, le juriste ne rie pas (mais pourrait s'amuser) car le nouveau décret ne modifie en rien l'état du droit prééxistant, et n'abbroge aucune disposition relative aux actes faisant suite etc. pour la simple raison que ce texte ne figure en aucun cas dans le code de la sécurité sociale!!!!
La prise en charge à 100% des actes faisant suite etc. est édictée par un arrêté de 1946 modifié portant règlement des caisses primaires d'assurance maladie!!! La question sera insidieusement posée en commission paritaire nationale dès cette semaine et la réponse nous fera passer un bon moment! Mais le diktat, à défaut du droit, prévaudra et les mutuelles paieront ce que les caisses ne veulent plus payer, sauf au prix fort pour tous ceux qui iront se faire soigner mais aussi nourrir et loger aux frais des autres assurés dans les centres divers et variés où se distinguent des salariés aux ordres et non pas des libéraux responsables etc.
Nous avons fait la démonstration chiffrée au ministère que cette mesure d'économies de poche coûterait au final plus cher, mais nous avons crié dans le désert, la technostructure ayant décidé que cela lui plaisait (nous, je veux dire un horrible syndicat contestataire et qui se bat ,contrairement à certaines affirmations de bonnes âmes sans doute mieux informées...).

[MARC DEBONNET]

salut daniel,

j'ai pose la question des traitements qui sont commences en 2003 et a cheval sur le 1er janvier2004 en k>50.
reponse de ma caisse :ah je ne m'etais pas pose la question!!.
et que dit le bon Daniel a ce sujet?
MD

[Daniel MOINE]

Les caisses ne se posent JAMAIS les bonnes questions!
Le décret (qui ne change rien cf. supra) est applicable au 01 01 2004, pas avant (il faudrait une loi de validation!).
Or en ce qui concerne nos actes en série, c'est la série qui est prise en charge dans sa globalité: les actes en relation avec un acte d'un K>50 débutés avant le 01.01.2004 ne devraient pas voir leur régimpe de prise en charge (et partant de remboursement) modifié.
C'est l'application du principe très cher (à bon droit) aux syndicalistes peuplant les caisses, du respect des "droits acquis" des assurés sociaux, car ce sont bien eux qui sont concernés (avec aussi ceux qui redoutent d'être orphelins de p'pa Doc et mam' sécu).
A contrario, voir l'attitude des caisses lors des modifications tarifaires, en violation de la circulaire SDAM 506 par exemple (très vieil exemple je le concède, et que l'on ait l'amabilité de ne pas me demander ladite circulaire qui traîne peut-être au fond d'un tiroir et aussi (la preuve) dans un recoin d'une circonvolution dite cérébrale!

[marc debonnet]

merci daniel pour ces precisions qui serviront a tous.
MD

[Daniel MOINE]

Quant à dauber l'imprécision de suns, il faut au moins être précis soi-même: je précise donc que l'arrêté dont s'agit est l'arrêté du 19 juin 1947 portant en annexe règlement intérieur modèle p^rovisoire des CPAM. Le provisoire dure!
L'arrêté précise que ces dispositions sont obligatoires....

[Daniel MOINE]

Confirmation par la CPCAM des Bouches du Rhône: les actes commencés avant le 01.01.2004 et faisant suite à un K>50 seront pris en charge à 100%.

[tof]

la cpam de Bayonne m'a quant a elle, affirmé le contraire.
tous les actes éffectués en 2004, quelque soit la date de l'ordo ou du K, ne seront plus pris en charge à 100%

[Daniel MOINE]

Ce sera effecytivement sans doute la position in fine des caises, puisque la circulaire DGS et sa position "dure" les y incitent, mais pour autant cette position ne sera pas légale! Mais qui fera un recours devant le TASS pour quelques séances?

[marc debonnet]

donc la position ne sera pas legale mais"personne!!!" ne dira rien.
super
MD

[Daniel MOINE]

Personne sauf ceux qui le voudront, mais ils seront sans doute rares, hélas!

[marc debonnet]

quand je disais"personne" je ne pensais pas particulierement au kine lambda ,si tu vois je ce que je veux dire Daniel.
et malin comme tu es tu m'as tres bien compris.
MD

[Daniel MOINE]

Lambda ou pas, les litiges de cet ordre ne peuvent être qu'individuels (problème d'intérêt à agir sur le plan de la procédure), la légalité du décret pourrait faire l'objet d'un recours pour la gloire, mais voué à l'échec.

[marc debonnet]

et bien vogue la galère comme d'habitude!
MD