Nouvelle cotation kine respiratoire

[bruno rat]

Aujourd'hui parution au journal officiel de la nouvelle cotation de kine respi en AMK 8.
Question: en cas de serie en cours la nouvelle cotation s'applique t'elle aux seances posterieures à la date d'entrée en vigueur?

[Daniel MOINE]

L'arrêté est spécifique de la cotation: vous avez demandé des AMK 7, la caisse a accepté de prendre en charge des AMK 7, elle remboursera des AMK 7: la cotation ne saurait changer au milieu d'un traitement. C'est la même logique qui devrait pousser les professionnels à refuser la non prise en charge à 100% des soins en suite d'actes K>50 débutés avant le premier janvier 2004!

[4ine]

C'est étonnant, car l'année denière les AMO ont été revalorisés (exemple: les AMO 10 sont devenus AMO10.1 et 10.2) et le changement de tarif était effectif pour tous les actes pratiqués dès le jour de parution au JO (quelle que soit la date de l'entente préalable)...

[bruno rat]

C'etait bien ce que je pensais;merci de votre reponse rapide!

[Théné Lamour]

...Il me semble que la legislation française - et donc tout ce qui est délimité par ce domaine - se doit d'être en permanence en accord avec notre Constitution qui prévoit qu'une Loi est applicable à partir d'une date mentionnée dans le Decrêt d'application (de la Loi) et d'autre part qu'une Loi ne saurait être rétroactive...D'ailleurs, la commission des Lois est là pour vérifier l'aspect "constitutionnel" des Lois si je ne m'abuse...
Exemple pour les retraîtes : on a entendu des salariés argumenter sur le fait que lors de leur embauche, les dispositions statutaires ne prevoyaient pas les nouvelles procédures en ce qui concerne le droit à retraîte. Or, lorsque l'on est salarié, on n'est pas en mesure de faire valoir ses droits (et donc les para qui les définissent); relatifs à la retraite...Donc, l'argument rapporté par ce salarié ne marche pas.
Dans le cas présent, c'est la même chose.
Une loi ne saurait être rétroactive sur une procédure commencée et non terminée...Mais s'appliquera à partir de la date fixée par decret.
Bonne année Daniel

[veronique hortet]

Il est vrai que les AMO ont été revalorisés à la date de parution et applicables même aux séances en cours. Si ça marche dans ce sens, il est logique que ça marche aussi dans l'autre sens (référence à la discussion sur la prise en charge des K>50). Ca fait grincer des dents, mais c'est logique. J'ai eu le même problème il y a un certain nombre d'années. A l'époque les AMO 12 pouvait être pris en charge à 100%, puis la loi sur les ALD est passée. Les clients pris en charge à 100% au titre des AMO 12 n'ont plus été pris en charge en totalité et certains ont donc interrompu leur prise en charge....

[Daniel MOINE]

Là cher Théné, on rentre le juridisme exacerbé. Un acte réglementaire (décret ou arrêté) ne peut jamais avoir d'effet rétroactif, seule une loi le peut (article 2 du code civil). Et encore de telles lois sont très encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'application de la oi dépend de sa publicité ("nul n'est censé ignorer la loi") d'où la pratique du ledemain dela parution au JO.
Si cela intéresse, le Conseil d'Etat a publié un très intéressant rapport sur l'application des lois, en ligne sur son site!
Avec tous mes voeux, même rétroactifs!