Facturer les absences : illégal ou non ?

Mia · Message par **Mia** » dim. févr. 08, 2009 8:27 pm

Et c'est quoi cette facture spécifique Michel ? Tu le notes sur un papier ?

4ine · Message par **4ine** » dim. févr. 08, 2009 9:37 pm

Bonsoir,

Invité a écrit :la rédaction d'un compte rendu de bilan ...le lendemain de sa passation et non le jour même.

Ce qui peut faire litige, c'est la date du compte-rendu de bilan. Il faut qu'elle coïncide avec le jour de passation (et non le lendemain). Matériellement, un bilan prenant plusieurs heures, et la rédaction souvent le même temps (pour ma part, deux à trois heures pour l'un... et pour l'autre), je ne vois pas comment on pourrait rédiger le compte-rendu dans la foulée (le même jour...), à moins d'avoir une demi-journée de congé après le bilan!

Invité a écrit :la non facturation de séances

S'agit-il d'une coquille dans le mail de notre invité, ou est-ce bien "la non facturation de séances effectuées" ?

Vincent Hovasse a écrit :Ça oui c'est interdit, cela fait partie de la concurrence déloyale entre confrères (ou soeurs).

Es-tu sûr de cela, Vincent? Ce qui serait déloyal, ce serait de pratiquer des tarifs réduits. Je me souviens que nos cours de déontologie (mais ça fait des siècles...) stipulaient :
- les actes gratuits, oui
- les tarifs réduits, non
Sur ce, la bonne soirée à tous!

Daniel MOINE · dim. févr. 08, 2009 9:41 pm

Exact 4ine ta formule est la bonne!
La ristourne nous est interdite, tout simplement parce qu'il s'agit d'une pratique commerciale.

Vincent HOVASSE · dim. févr. 08, 2009 9:45 pm

Pour que la sécu soit au courant, il faut que la feuille de maladie soit faite avec X séances dont quelques unes ne sont pas facturées. Et ça c'est interdit d'autant plus que le patient dans ce cas sera remboursé.
Si je fais un acte gratuit, je ne donne pas de feuille ni de facture et la sécu ne peut absolument pas être au courant. Cela ne la ...regarde pas

MR84 · Message par **MR84** » dim. févr. 08, 2009 10:37 pm

Mia a écrit :Et c'est quoi cette facture spécifique Michel ? Tu le notes sur un papier ?

Je pense que Daniel peut nous indiquer précisément les démarches à suivre.
Merci d'avance.

Michel

Daniel MOINE · dim. févr. 08, 2009 11:03 pm

les règles de facturation sont ce qu'elles sont: identité des parties (n° Ordre et Adeli pour les PS), adresse, désignation de la prestation et son montant (ne pas mettre HT ou TTC!)
En pied de page indiquer l'exonération de TVA (art. 261, 4, 1° CGI et 293B, 2°, a CGI)

4ine · Message par **4ine** » dim. févr. 08, 2009 11:05 pm

Vincent Hovasse a écrit :Pour que la sécu soit au courant, il faut que la feuille de maladie soit faite avec X séances dont quelques unes ne sont pas facturées. Et ça c'est interdit d'autant plus que le patient dans ce cas sera remboursé.

Pourquoi serait-il remboursé?? A l'époque des feuilles de soins papier, lorsqu'un médecin effectuait un acte gratuit (pour un certif médical, par exemple), en inscrivant "acte gratuit" sur ladite feuille, ceci ne donnait lieu à aucun remboursement. Pourquoi en serait-il autrement ?

Vincent Hovasse a écrit :Si je fais un acte gratuit, je ne donne pas de feuille ni de facture et la sécu ne peut absolument pas être au courant. Cela ne la ...regarde pas

Bien d'accord avec toi sur ce coup-là !

MR84 · Message par **MR84** » dim. févr. 08, 2009 11:14 pm

Daniel MOINE a écrit :les règles de facturation sont ce qu'elles sont: identité des parties (n° Ordre et Adeli pour les PS), adresse, désignation de la prestation et son montant (ne pas mettre HT ou TTC!)
En pied de page indiquer l'exonération de TVA (art. 261, 4, 1° CGI et 293B, 2°, a CGI)

Donc ce que je propose est possible et légal, isn't it?

Daniel MOINE · dim. févr. 08, 2009 11:33 pm

Mais oui Michel, sans aucun problème.

Il faut noter le cas particulier de ceux d'entre nous qui ont fait le choix de n'exercer qu'au domicile des patients: pour ceux-là l'information passe par un document écrit remis aux patients! Mais il est vrai que les absences sont plus rares pour eux...

Christine · Message par **Christine** » dim. févr. 08, 2009 11:49 pm

Daniel MOINE a écrit :Mais oui Michel, sans aucun problème.

Il faut noter le cas particulier de ceux d'entre nous qui ont fait le choix de n'exercer qu'au domicile des patients: pour ceux-là l'information passe par un document écrit remis aux patients! Mais il est vrai que les absences sont plus rares pour eux...

Dans ce cas, moi je peste et je râle et si ça se renouvelle trop souvent, je mets fin au traitement : après tout, si le patient peut se déplacer, il peut aller chez le ou la collègue qui a un cabinet !!
mais quand je fais la remarque, les gens me répondent : "ben vous n'avez qu'à compter la séance" ; comme quoi facturer un séance non décommandée ne leur fait aucun effet : ils pensent être remboursés !