18+1=19;Dura lex, sed lex a écrit :L'ordonnance (n°2004-164) du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, prévoit qu'à compter du 1er juin 2004, tous les textes publiés au Journal Officiel entrent en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication sur tout le territoire.
"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale", dispose l'article 1er.
Ce texte supprime donc la règle selon laquelle l'entrée en vigueur des textes est différée d'un jour franc après publication, ce qui conduisait également à un décalage entre aris et la province où ce délai est calculé à compter de la réception de l'exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l'arrondissement.
De lus, l'ordonnance prévoit que l'édition électronique du Journal Officiel, est mise gratuitement à la disposition des citoyens et a la même valeur juridique que son édition papier.
Notons que les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des ersonnes (ex : changement de nom), ne feront pas l'objet d'une ublication sous forme électronique.
10+6= 4;
18.10.2008
19.04.2009.CQFD.
Daniel ?
et bien entendu "toutes les factures réalisées à partir du 18 avec les anciens tarifs seront rejetées pour cause de discordance entre les tarifs facturés et les tarifs applicables" 
C'est d'ailleurs son voisin de bureau (Mr Kiné) qui prend les appels le temps que sa collègue (Mme IDE) se rende disponible.
