le CDO m'adresse une toute fraiche consœur tentée par le libéral mais qui craint d'y louper son entrée - sur ce point on la comprend pour y être tous passés.
Je lui propose un aménagement qui évoluerait d'un assistanat initial standard à une reprise exclusive à bon compte au terme de mon activité - d'abord elle trouve ça OK -
Puis elle bute sur la close de non installation ---> pas question, desfois que....que quoi? qu'elle s'épaississe un fichier de patients chez moi à qui elle annonce dans quelques mois qu'ils peuvent la suivre dans un beau local à 200m d'ici? surtout que mes réserves territoriales de non implantation sont presque symboliques (pratiquement à mi-distance des cabinets voisins, soit un rayon de 10-12km peuplé d'orge et de colza) et que je ne compte pas plus sévir encore trés longtemps...
En fait, à l'écouter, elle a déjà coincé sur cette rubrique du contrat avec plusieurs confrères avant de me rencontrer. Voudrait-elle le beurre et l'argent du beurre?
Dommage- une transition en douceur, à mes débuts, j'aurais apprécié.
Ma question est posée à tous les paraméd du forum:
- persévérer avec elle sur ce projet d'assistanat initial (merci dans ce cas de ma suggérer des arguments expérimentés chez ceux qui connaissent cette formule)
- lui objecter que maintenant que l'idée s'est organisée dans ma tête, je cherche un autre assistant moins compliqué.
- accepter ses conditions? (mais là il faut m'expliquer pourquoi)
- autres façons de voir liées à un vécu...
close de non concurrence
close de non concurrence
BIZETTES LORRAINES DE LORD TITJO
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Daniel MOINE
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- Enregistré le : mer. oct. 03, 2001 10:05 am
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Quid de la CNC ?
Salut TITJO,
Il faut sans doute faire un peu de pédagogie avec la postulante.
Pourquoi une clause de non concurrence (CNC) (ou de non réinstallation) et à quelles conditions?
La CNC est absolument valide entre libéraux et elle vise "les intérêts légitimes à protéger" du titulaire.
Beaucoup se dit à propos de la très importante évolution jurisprudentielle de ces dernières années: cette évolution ne concerne que la CNC pouvant être imposée à un salarié, mais n'affecte aucunement la problématique entre libéraux.
L'assistante arrive et se retrouve d'emblée avec un agenda relativement bien rempli: elle travaille avec les moyens mis à sa disposition par le titulaire et sur la clientèle de ce dernier: en contrepartie de ces mises à disposition elle verse une rétrocession (fixe ou variable) ou redevance qui doit selon la jurisprudence pouvoir être justifiée (ce qui implique que la "rétro" corresponde aux frais effectivement engagés par le cabinet pour son fonctionnement). Cette limite s'impose car le contrat d'assistant n'est pas un contrat de travail (lequel légalise en préservant la partie faible de ce qui reste fondamentalement une exploitation du travail de l'homme par l'homme).
Ce que le fisc assimile d'ailleurs à une location ne saurait à aucun moment conférer un droit de propriété au locataire: allez dire à votre propriétaire qu'ayant payé deux ou trois ans de loyer vous estimez que cela suffit et que désormais vous êtes propriétaire du bien loué... (n'oubliez pas l'appareil photo pour réussir un instantané saisissant!).
Il serait anormal que l'assistant se transforme en coucou et aille couver ses oeufs à côte du nid du titulaire. Mais il va sans dire qu'il est exclu de prétendre interdire son exercice professionnel à une personne remplissant les conditions nécessaires à cet exercice.
Il faut donc trouver un équilibre dans le concours entre ces intérêts contradictoires. C'est ce qu'a clairement fait la Cour de cassation en validant le principe de la CNC mais en l'encadrant strictement et logiquement.
Il est ainsi, à cause de nullité, obligatoire de limiter la portée de la CNC à la fois dans l'espace et le temps.
La durée de la CNC sera ainsi limitée à deux ans, trois au maximum. Et son étendue spatiale correspondra logiquement à la zone de chalandise du cabinet, c'est à dire à son aire réelle d'attractivité pour la clientèle.
Reste à régler la question de la concurrence déloyale ou du détournement de clientèle; le code de déontologie est assez clair à ce sujet et montre ainsi une de ses utilités concrètes dans son aide à l'établissement de relations harmonieuses entre confrères : un tel détournement est interdit.
Mais pour autant le libre choix du patient ne saurait être entravé par une volonté extérieure à la sienne. On peut donc dire dans une formule imagée que tout ce qui vient des patients vers le professionnel relève du libre choix et que tout ce qui va du professionnel vers les patients (informations ciblées, distribution de prospectus ou de cartes de visite, mailing etc.) peut être constitutif de concurrence déloyale et/ou de détournement de clientèle ou tentative.
La protection des intérêts de chaque partie étant facilement assurée par le code de déontologie et sa possible mise en oeuvre rapide et gratuite à travers une procédure confraternelle de conciliation.
Avec mes excuses pour avoir été à la fois trop bref et bien trop long!
Il faut sans doute faire un peu de pédagogie avec la postulante.
Pourquoi une clause de non concurrence (CNC) (ou de non réinstallation) et à quelles conditions?
La CNC est absolument valide entre libéraux et elle vise "les intérêts légitimes à protéger" du titulaire.
Beaucoup se dit à propos de la très importante évolution jurisprudentielle de ces dernières années: cette évolution ne concerne que la CNC pouvant être imposée à un salarié, mais n'affecte aucunement la problématique entre libéraux.
L'assistante arrive et se retrouve d'emblée avec un agenda relativement bien rempli: elle travaille avec les moyens mis à sa disposition par le titulaire et sur la clientèle de ce dernier: en contrepartie de ces mises à disposition elle verse une rétrocession (fixe ou variable) ou redevance qui doit selon la jurisprudence pouvoir être justifiée (ce qui implique que la "rétro" corresponde aux frais effectivement engagés par le cabinet pour son fonctionnement). Cette limite s'impose car le contrat d'assistant n'est pas un contrat de travail (lequel légalise en préservant la partie faible de ce qui reste fondamentalement une exploitation du travail de l'homme par l'homme).
Ce que le fisc assimile d'ailleurs à une location ne saurait à aucun moment conférer un droit de propriété au locataire: allez dire à votre propriétaire qu'ayant payé deux ou trois ans de loyer vous estimez que cela suffit et que désormais vous êtes propriétaire du bien loué... (n'oubliez pas l'appareil photo pour réussir un instantané saisissant!).
Il serait anormal que l'assistant se transforme en coucou et aille couver ses oeufs à côte du nid du titulaire. Mais il va sans dire qu'il est exclu de prétendre interdire son exercice professionnel à une personne remplissant les conditions nécessaires à cet exercice.
Il faut donc trouver un équilibre dans le concours entre ces intérêts contradictoires. C'est ce qu'a clairement fait la Cour de cassation en validant le principe de la CNC mais en l'encadrant strictement et logiquement.
Il est ainsi, à cause de nullité, obligatoire de limiter la portée de la CNC à la fois dans l'espace et le temps.
La durée de la CNC sera ainsi limitée à deux ans, trois au maximum. Et son étendue spatiale correspondra logiquement à la zone de chalandise du cabinet, c'est à dire à son aire réelle d'attractivité pour la clientèle.
Reste à régler la question de la concurrence déloyale ou du détournement de clientèle; le code de déontologie est assez clair à ce sujet et montre ainsi une de ses utilités concrètes dans son aide à l'établissement de relations harmonieuses entre confrères : un tel détournement est interdit.
Mais pour autant le libre choix du patient ne saurait être entravé par une volonté extérieure à la sienne. On peut donc dire dans une formule imagée que tout ce qui vient des patients vers le professionnel relève du libre choix et que tout ce qui va du professionnel vers les patients (informations ciblées, distribution de prospectus ou de cartes de visite, mailing etc.) peut être constitutif de concurrence déloyale et/ou de détournement de clientèle ou tentative.
La protection des intérêts de chaque partie étant facilement assurée par le code de déontologie et sa possible mise en oeuvre rapide et gratuite à travers une procédure confraternelle de conciliation.
Avec mes excuses pour avoir été à la fois trop bref et bien trop long!
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
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Vincent HOVASSE
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