Proposition d'amendement skud

[souscontrol]

Bonjour,

Afin de créer un espace thérapeutique de première intention légal, dans les limites de nos compétences, et faisant suite aux circonstances induites par l'article 42 de la LFSS ( loi limitant le nombre d'acte), nous avons fait parvenir au rapporteur du sénat une proposition d'amendement à la loi HPST.

Si vous en êtes d'accord et avant le 24 avril, vous pouvez faire parvenir par email , cette proposition aux sénateurs de votre département. Pour cela rendez vous sur www.projetmk.com

merci

[Daniel MOINE]

L'intention est bonne, la rédaction fera rejeter cet amendement et c'est dommage.
Le parallélisme des formes fait que c'est à un décret de modifier les termes d'un décret...

Mais l'intention reste bonne, peut être faut-il revoir la rédaction ?

En l'état il est donc difficile de se joindre à votre recommandation.

[meredith]

ben , moi je soutiens .
puisque vous soutenez le fond mon cher Daniel , pourquoi ne pas apporter vos lumières quand à la procédure à suivre?.

c'est si simple quand les bonnes volontés s'unissent .

[souscontrol]

Bonjour Daniel,

Cette proposition est non nominative et peut être remaniée par chacun d'entre nous.
Il y a un délai supplémentaire pour la remise des amendements publiques.

Si je vous suis bien la seule modification de L’article L. 4321-1 du code de la santé publique suffirait à faire modifier le décret de compétence, alors il y a redondances. Mais si tel est le cas, les collaborateurs des sénateurs corrigerons.

Ce qui compte, en l'espèce c'est l'argumentaire.

[Daniel MOINE]

Si l'amendement reste contraire aux dispositions de l'article 34 de la constitution, les collaborateurs des sénateurs le rejetterons sans autre forme de procès, surtout si il y a profusion comme vous nous y incitez!

Je crains que les choses ne soient un tout petit peu plus complexes et nous sortons clairement du cadre d'un forum.

Encore une fois l'idée d'ouvrir un tel espace est intrinsèquement bonne (je le dis d'autant plus aisément que cela est porté par un syndicat que je connais bien depuis fort longtemps...), mais la solution est techniquement vouée à l'échec et la volonté de le faire porter massivement renforce ce risque d'échec. Cela est factuel, pas polémique.

Avant de solliciter une chose aussi importante pendant la navette parlementaire (unique qui plus est, vu la déclaration d'urgence), il eut été bon de recueillir 'lavis de spécialiste (ce que je ne suis pas, même si j'ai quelques connaissances dans le domaine).

Meredith pourrez vous avoir la gentillesse de nous faire savoir vos envois aux sénateurs de chez vous et l'accueil favorable qu'ils vous assureront (soyez les lettres sont déjà prêtes!) et surtout vous surveillerez la route de votre proposition au cours des débats parlementaires au Sénat puisque tout est "open" et accessible sur le site de la Chambre Haute.