question bail
- sylvain
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question bail
pour tous ceux qui sont en location et aux autres.
c'est un bail commercial? car il me semble que nos professions ne s'apparente pas a du commerce??
par avance merci
c'est un bail commercial? car il me semble que nos professions ne s'apparente pas a du commerce??
par avance merci
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le bail commercial n'a d'existence et de justification juridique qu'à l'impérative condition de concerner un local abritant l'exploitation d'un fonds de commerce.
Mais cela posé, un bail, sans être commercial, peut reprendre des dispositions du statut de 1953 (celui des baux commerciaux): durée, renouvellement, conditions d'augmentation du loyer par exemple.
Mais cela posé, un bail, sans être commercial, peut reprendre des dispositions du statut de 1953 (celui des baux commerciaux): durée, renouvellement, conditions d'augmentation du loyer par exemple.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
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