question bail

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sylvain
      
      
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question bail

Message par sylvain »

pour tous ceux qui sont en location et aux autres.
c'est un bail commercial? car il me semble que nos professions ne s'apparente pas a du commerce??
par avance merci
Daniel MOINE
         
         
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Message par Daniel MOINE »

le bail commercial n'a d'existence et de justification juridique qu'à l'impérative condition de concerner un local abritant l'exploitation d'un fonds de commerce.

Mais cela posé, un bail, sans être commercial, peut reprendre des dispositions du statut de 1953 (celui des baux commerciaux): durée, renouvellement, conditions d'augmentation du loyer par exemple.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
mimadel
     
     
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Message par mimadel »

Pour mon cas, quand j'étais titulaire exerçant au sein d'une SCM, le bail était professionnel, et pour 9 ans. Donc pas commercial mais professionnel! :D
Invité

Message par Invité »

" un bail, sans être commercial, peut reprendre des dispositions ..." même si c'est un bail mixte ?!

JMD
Daniel MOINE
         
         
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Message par Daniel MOINE »

Quelque soit le bail (sauf les baux dits précaires)!
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
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sylvain
      
      
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Enregistré le : mar. déc. 02, 2008 11:20 am
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Message par sylvain »

merci de la reponse
Regis COMBES

Message par Regis COMBES »

Bonjour a tous, je rebondis sur le sujet pour demander a Daniel s'il connait des sites fournissant des baux pour nos belles professions...

En effet, nous sommes en SCI, mais nous aimerions faire des baux en bonnet difforme....

Merci d'avance...

Bonne journee
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