Urssaf

Urssaf · Message par **Urssaf** » dim. août 09, 2009 8:08 pm

Bonjour,
Savez vous si l'urssaf a un délai maxi pour réclamer des cotisations sociales sur salire versé à une assistante maternelle (j'étais employeur)?
Merci

Daniel MOINE · lun. août 10, 2009 12:12 am

Trois ans

Invité · Message par **Invité** » lun. août 10, 2009 8:15 am

Merci Mr MOINE pour votre réponse, on m'avait dit 3 ans + l'année en cours, ce qui pour moi change tout, on me réclame des cotisations sociales pour avril 06.

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » lun. août 10, 2009 8:51 am

Article L244-3 du CSS:
"L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi."

C'est bien trois ans, l'année en cours ne peut pas être prescrite!