Bonjour, pas su trouver de réponse avec le moteur de recherche du forum donc ma question est :
Suis-je obligé de pratiquer le 1/3 payant pour une personne bénéficiaire d'une ALD. Soignée dans le cadre de cette ALD bien sûr.
Merci pour vos avis.
ALD = tiers payant?
NON
Convention a écrit :5.2.7. Modalités de paiement des honoraires
a/ Le règlement direct
Le patient règle directement à l’infirmière ses honoraires. Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels l’infirmière atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, l’infirmier peut porter, sur la feuille de soins, la mention "acte gratuit".
b/ Modalité particulière : dispense d’avance des frais
En dehors des cas de dispenses d’avance des frais légales (Aide Médicale d’Etat, CMU,AT…), l’infirmière libérale peut accepter, dans des cas exceptionnels justifiés par des situations sociales particulières, le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, l’infirmière coche, sur la feuille de soins la (les) case(s) suivante(s) : "l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire" et/ou "l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire".
La procédure de paiement différé des honoraires s'applique pour les dépenses relevant des risques maladie et maternité, au sens du code de la sécurité sociale.
La procédure de dispense d'avance des frais est laissée à l’appréciation de l’infirmière.
Re: ALD = tiers payant?
NONsprint38 a écrit :Bonjour, pas su trouver de réponse avec le moteur de recherche du forum donc ma question est :
Suis-je obligé de pratiquer le 1/3 payant pour une personne bénéficiaire d'une ALD. Soignée dans le cadre de cette ALD bien sûr.
Merci pour vos avis.