Bon à savoir!

[Daniel MOINE]

Les nouvelles règles applicables à compter du 1er novembre 2009 concernant la date de valeur d'un chèque, virement ou espèces

Article de veille publié le jeudi 22 octobre 2009.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Banque & Assurance.

Afin de mettre fin à la pratique du décalage entre la date de valeur d'un paiement, d'un virement, d'un crédit ou débit et celle de sa comptabilisation par la banque (dans le but de spéculer sur la somme durant plusieurs jours ou heures), l'article 1er de l'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet dernier, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, et la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, modifient les règles.

Concernant les encaissements sous forme de virements
Selon l'article L133-14 du Code monétaire et financier, la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut, à compter du 1er novembre 2009, être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
En outre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.

S'agissant des débits sous forme de virements
La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être, à partir du 1er novembre 2009, antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cas du versement d'espèces
S'il s'agit d'un particulier
Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.
S'il s'agit d'un professionnel (personne physique ou morale)
Lorsque le versement est effectué par une personne pour des besoins professionnels, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
En cas d'encaissement d'un chèque
Conformément à la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, déjà entrée en vigueur, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros, ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts, et ce quelle que soit la qualité du titulaire du compte (article L131-1-1 du Code monétaire et financier).

Pour aller plus loin :
Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (20/10/2009)
Conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (17/07/2009)

[ManuPatout]

Excellent, je dois passer au guichet automatique avant l'ouverture ce matin ...
Je vais imprimer cela est en coller un sur la porte d'entrée du personnel et un autre au dessus du distributeur!

[Vincent HOVASSE]

Déjà sur le quai Manu?

[ric]

Autrement dit, si un patient me fait un chèque le 31 décembre à 17h00, cette somme figurera dans mes recettes de l'année suivante.