Quand j'ai préparé des fichiers pour la télétrans, puis je télétransmettre certains fichiers et pas d'autres(que je voudrais télétransmettre plus tard) et si oui, comment faire?
Merci d'avance de vos réponses
envoi en télétrans
-
Y5M2IJ6
Re: envoi en télétrans
Article R161-47 Version en vigueur au 30 octobre 2009, depuis le 15 février 2007Modifié par Décret n°2007-199 du 14 février 2007 - art. 5 () JORF 15 février 2007
I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie est assurée :
a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ;
b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
II. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine :
1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des feuilles de soins transmises par la voie électronique ;
2° Les modalités d'envoi des messages que ces organismes émettent en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I ;
3° Les conditions d'exercice par le malade, l'assuré et le professionnel, personne physique, du droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Le directeur de chaque organisme d'assurance maladie est le responsable des traitements ainsi définis.
III. - En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique prévue par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1° du I du présent article, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues en produisant un duplicata clairement signalé comme tel et conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 161-41 signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné. Ce duplicata peut aussi être remis directement par le professionnel, l'organisme ou l'établissement à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
De même, si une feuille de soins utilisant un support papier n'est pas parvenue à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues, en produisant dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent un duplicata signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
L'assuré ne peut faire valoir ses droits à remboursement au moyen d'une copie électronique que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus se sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de soins mentionnée au 10° de l'article R. 161-42.
I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie est assurée :
a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ;
b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
II. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine :
1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des feuilles de soins transmises par la voie électronique ;
2° Les modalités d'envoi des messages que ces organismes émettent en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I ;
3° Les conditions d'exercice par le malade, l'assuré et le professionnel, personne physique, du droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Le directeur de chaque organisme d'assurance maladie est le responsable des traitements ainsi définis.
III. - En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique prévue par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1° du I du présent article, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues en produisant un duplicata clairement signalé comme tel et conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 161-41 signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné. Ce duplicata peut aussi être remis directement par le professionnel, l'organisme ou l'établissement à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
De même, si une feuille de soins utilisant un support papier n'est pas parvenue à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues, en produisant dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent un duplicata signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
L'assuré ne peut faire valoir ses droits à remboursement au moyen d'une copie électronique que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus se sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de soins mentionnée au 10° de l'article R. 161-42.
-
Daniel MOINE
-
- Messages : 3931
- Enregistré le : mer. oct. 03, 2001 10:05 am
- Profimage : K
Re: envoi en télétrans
Ah... ce cher CSS!... Mais cela ne répond pas à la question posée: est-il possible oui ou non (dans le respect des délais posés par le texte sus rappelé) de dissocier un envoi de FSE après avoir préparé un lot?
Cela ne concerne que Vega et c'est sur ce point que les spécialistes seraient sympas d'éclairer la lanterne de Maui.
Cela ne concerne que Vega et c'est sur ce point que les spécialistes seraient sympas d'éclairer la lanterne de Maui.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
Re: envoi en télétrans
En théorie, tu ne peux pas remettre à plus tard la télétransmission d'une facture.
En pratique, il existe une astuce pour remettre à plus tard la télétransmission d'une facture.
En pratique, il existe une astuce pour remettre à plus tard la télétransmission d'une facture.
-
Rayon de soleil
-
- Messages : 438
- Enregistré le : jeu. juin 04, 2009 10:40 pm
- Profimage : I
Re: envoi en télétrans
Tu nous laisses sur notre faim!! C'est quoi l'astuce??? 
-
corinne
Re: envoi en télétrans
Moi aussi je m'interroge, comment faire le tri entre les factures que l'on souhaite télétransmettre immédiatement, et en différer d'autres ?
-
Vincent HOVASSE
-
- Messages : 5248
- Enregistré le : dim. mai 27, 2007 5:18 pm
- Profimage : K
- Localisation : 66000
Re: envoi en télétrans
Je ne vois qu'une solution à cela
au moment de la facturation, mettre une date plus avancée que la date du jour.
Ex: je facture aujourd'hui et je marque comme date le 30 novembre. La TLT de cette facture ne se fera que le 30/11.
Mais est-ce bien permis
au moment de la facturation, mettre une date plus avancée que la date du jour.
Ex: je facture aujourd'hui et je marque comme date le 30 novembre. La TLT de cette facture ne se fera que le 30/11.
Mais est-ce bien permis
Plus d'interrogation:
Pour la convivialité et l'échange quoi qu'en pensent certains!
Pour la convivialité et l'échange quoi qu'en pensent certains!
-
CLB
-
- Messages : 935
- Enregistré le : lun. avr. 16, 2007 11:11 am
- Profimage : K
- Localisation : Pas de Calais
Re: envoi en télétrans
c'est ce que je fais.
Le dimanche, mon mari saisit tout mon planning de la semaine et facture tout le dimanche.
Je passe les cartes vitales le lundi par exemple et je télétransmets les FSE le vendredi soir si toutes les séances ont bien été effectuées.
Si je prépare des lots le mercredi par exemple, il ne m'inclura pas celle dont des séances interviennent le jeudi ou le vendredi.
Le dimanche, mon mari saisit tout mon planning de la semaine et facture tout le dimanche.
Je passe les cartes vitales le lundi par exemple et je télétransmets les FSE le vendredi soir si toutes les séances ont bien été effectuées.
Si je prépare des lots le mercredi par exemple, il ne m'inclura pas celle dont des séances interviennent le jeudi ou le vendredi.
-
InVitéGentil
Re: envoi en télétrans
Lorsque tu as fini de préparer tes fichiers, il y a un fenêtre qui apparait et qui te montre ces fichiers, puis lorsque tu as taper "OK" véga te demande si tu veux les transmettre.
Je n'ai jamais essayé, et je n'ai rien à facturer aujourd'hui, mais peut-être est-il possible de décocher certains fichiers que tu ne voudrais pas transmettre.
Je n'ai jamais essayé, et je n'ai rien à facturer aujourd'hui, mais peut-être est-il possible de décocher certains fichiers que tu ne voudrais pas transmettre.
-
AH
Re: envoi en télétrans
AH oui
Il te suffit d'annuler certains fichiers apres la préparation des lots.
Il te suffit d'annuler certains fichiers apres la préparation des lots.
