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Je me tourne vers Daniel, pour savoir si étant en possession de deux ordonnances distanctes, on pouvait facturer deux séances le même jour ? , car je reçois ce jour de la part de notre chère sécu un petit courrier en AR de notification de payer les indus concernant des séances doublons.
De plus, si ces 2 ordonnances ( qui peuvent être en décallage au niveau des dates) concernent un coude et une cheville. On est dans du 2 fois AMS 7.5 ou 1 AMS 9.5 ?
La nana de la secu me parle de pathologie distincte.
La jurisprudence a montré que l'on pouvait effectuer 2 séances distinctes le même jour pour des pathologies différentes.
Il s'agit effectivement de deux TT AMS 7,5 et la sécu à souvent vite fait d'appeler doublons ce qui n'en est pas.
Montre leur par courrier avec les bordereaux qu'il s'agit bien de deux prescriptions différentes et déjà cela devrait les calmer.
Ne pas hésiter non plus à prendre son téléphone et à gue..... pour réclamer la personne qui à monté le dossier.
Plus d'interrogation:
Pour la convivialité et l'échange quoi qu'en pensent certains!
L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 8 janvier 2009 précise:
(JCP édition générale N°6. 4 février 2009. Panorama de jurisprudence: IV - 1222 - Cass.2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21 870, F P+B, Marguignot c/ CPAM de Lyon : JurisData n° 2009-046452 (TASS de Lyon : 17 oct. 2009) cassation partielle)
Il résulte du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, que des actes de rééducation pratiqués par un masseur-kinésithérapeute sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquent donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances est eu lieu le même jour. Dès lors, en rejetant le recours du masseur-kinésithérapeute contre la décision de la caisse lui réclamant, pour chaque patient, le remboursement du montant d'une seconde cotation, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes de rééducation litigieux avaient été pratiqués, pour chaque patient, sur la base de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement de deux régions anatomiques différentes, de sorte que, bien que réalisés le même jour, ils avaient été effectués au cours de séances distinctes, le tribunal a violé le texte précité.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
Merci beaucoup à Vincent et à Daniel pour leurs réponses.
C'est exactement le texte de jurisprudence que je voulais avoir pour pouvoir répondre comme il se doit à la nana de la sécu.
Daniel MOINE a écrit :Je confirme la réponse de Vincent.
L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 8 janvier 2009 précise:
(JCP édition générale N°6. 4 février 2009. Panorama de jurisprudence: IV - 1222 - Cass.2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21 870, F P+B, Marguignot c/ CPAM de Lyon : JurisData n° 2009-046452 (TASS de Lyon : 17 oct. 2009) cassation partielle)
Il résulte du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, que des actes de rééducation pratiqués par un masseur-kinésithérapeute sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquent donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances est eu lieu le même jour. Dès lors, en rejetant le recours du masseur-kinésithérapeute contre la décision de la caisse lui réclamant, pour chaque patient, le remboursement du montant d'une seconde cotation, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes de rééducation litigieux avaient été pratiqués, pour chaque patient, sur la base de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement de deux régions anatomiques différentes, de sorte que, bien que réalisés le même jour, ils avaient été effectués au cours de séances distinctes, le tribunal a violé le texte précité.
c'est un copié-collé du texte officiel? Il y a une énorme faute de grammaire
Daniel MOINE a écrit :
L'orthographe et la grammaire n'ont plus la même rigueur de nos jours et la disparition de monsieur Bled n'arrangera pas les choses.
Certains parleront même de faute de grand-mère...!
J'ai eu ce problème l'année dernière à la même période et en suivant les conseils de Daniel Moine et de ManuPatout, j'ai eu gain de cause, voir cet échange sur ce même forum:viewtopic.php?f=2&t=9823
Suis leur conseil, ne te laisse pas spolier et tu en tireras un plaisir certain.
Ce n'est pas un indus, ne l'accepte pas
