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[infilib76]

5 mai 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 124

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS




Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n’assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d’assurance maladie obligatoire
NOR : SASX1009877S


Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 161-35,

Décide :

Art. 1er.- La contribution forfaitaire prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s’applique aux supports de facturation établis sur support papier et servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables par l’assurance maladie, notamment les feuilles de soins et bordereaux de facturation mentionnés à l’article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient.

Art. 2. - Cette contribution est acquittée par les professionnels mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, par les centres de santé mentionnés à l’article L. 162-32-1 du même code et par les organismes ou établissements visés à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier et à la section IX du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.

Art. 3. - Elle est assise sur le nombre de supports de facturation papier mentionnés à l’article 1er reçus par les organismes de base de sécurité sociale au cours de l’année civile précédente, après application d’un abattement égal à 25 % du nombre total des supports de facturation papier et dématérialisés. Cet abattement ne peut être inférieur à 300 supports de facturation.

Art. 4. -Le montant de cette contribution forfaitaire s’élève à 0,50 euro par support de facturation papier mentionné à l’article 1er.

Art. 5. - Le recouvrement de la somme due, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est effectué par la caisse primaire d’assurance maladie qui fournit au professionnel, établissement ou organisme les supports de facturation papier mentionnés à l’article 1er. La notification de la contribution est effectuée par la CPAM au 1er juillet de l’année suivante. La contribution est exigible au 1er septembre.

Art. 6. - La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 19 mars 2010.

F. VAN ROEKEGHEM

[Rayon de soleil]

Depuis le temps qu'ils en parlent... Je n'y croyais plus et ne voulais surtout pas y croire. Vont ils aussi faire payer les cartes vitales aux gens qui ne cessent de les perdre car les feuilles papiers que je fais sont exclusivement pour eux ou pour les gens décédés car je me vois mal aller réclamer la carte vitale dans ces moments là. Pourrons nous appliquer les 0,5 euros en dépassement d'honoraires? J'entends déjà les cris

[infilib76]

Ca représente 25% de tes factures?

[Annie]

Ca nous fait quand même 1200 feuilles papier à envoyer avant d'être pénalisés.
Ca me semble beaucoup plus être une mesure incitative pour les médecins spécialistes qui jusque là, ne s'étaient pas vraiment sentis concernés par la télétransmission!

[infilib76]

Ca nous fait quand même 1200 feuilles papier à envoyer avant d'être pénalisés.

Relis mieux.

[Annie]

Je suis peut-être encore un peu à l'ouest mais il me semble que :

soit N le nombre total de "feuilles" envoyées
l'abattement = Nx25% ne peut pas être inférieur à 300
donc N est > ou = à 1200, non?

J'ai bien lu que cela concernait les supports papier ET dématérialisés. Je parlais de "feuilles" en tant que papier ET FSE. Reste à voir combien de "feuilles" nous transmettons, et donc à envoyer le plus possible de FSE en facturant un acte à chaque fois (je le fais pour certaines mutuelles qui ont tendance à globaliser et à gratter ainsi quelques centimes, donc, je décompose), et à grouper le plus d'actes possible (6 au max) sur une même feuille papier!

Si je me trompe, je veux bien la démonstration et l'explication

Par contre, ce qui est plus drôle, c'est ça:
"...les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient."
Là, faut vraiment qu'on m'explique!!
Je ne savais pas que ça s'appliquait aussi aux marabouts, voyants, et guérisseurs à distance en tous genres!!

[infilib76]

Je suis peut-être encore un peu à l'ouest mais il me semble que :

soit N le nombre total de "feuilles" envoyées
l'abattement = Nx25% ne peut pas être inférieur à 300
donc N est > ou = à 1200, non?

J'ai bien lu que cela concernait les supports papier ET dématérialisés. Je parlais de "feuilles" en tant que papier ET FSE.

Tu mélanges factures (=feuilles papier + factures sécurisées) et feuilles.
Dans ton raisonnement, N étant le nombre de "feuilles" = factures, ton résultat ne correpond pas à

Ca nous fait quand même 1200 feuilles papier à envoyer avant d'être pénalisés

mais au total des factures.

La seule conclusion que tu peux en tirer est que le seuil des 300 n'interesse donc que ceux qui font moins de 1200 factures par an.



Pour le reste, je suis d'accord pour la "dilution" des feuilles papier dans le total des factures.
J'utilise la méthode pour augmenter mon taux de télétransmission. Car contrairement aux textes, les caisses ne tiennent pas compte du nombre d'actes mais du nombre de factures pour l'octroi de l'aide à la TLT.
Je fais une seule facture par mois si feuille papier (12 lignes ) mais 1/semaine si facture sécurisée. Il va sans dire que je ne sécurise qu'une fois par mois, je prépare simplement une facture par semaine.

[Rayon de soleil]

Ca représente 25% de tes factures?

J'avoue que je n'en sais rien, parce que pour les habitués, je laisse trainer les factures tellement longtemps, parfois 6 mois, que je me trouve obligée de faire en plusieurs fois.

Je vais essayer d'y regarder d'un peu plus près