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Je viens de me décider à transmettre en dégradé la part principale d'un client parti sans payer, mais apparemment j'ai trop attendu. Il me semblait avoir compris que la limite était de 2 ans et un trimestre après la date du dernier acte.
Il s'agit d'actes du 21/01/08 au 24/04/08, que j'ai télétransmis le 11/06/10. Je pensais donc avoir jusqu'au 30/06 pour transmettre.
La Sécu vient de me renvoyer mes feuilles en me demandant de supprimer les soins du 21/01 au 31/03 car "+ de 2 ans et trimestre en cours".
Me suis-je trompée ou est-ce la dame de la Sécu qui n'est pas dans les clous?
Article L332-1 CSS:
L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;
Pour les actes en série c'est le dernier acte qui marque le point de départ de la série. Les Actes en série forment un tout et il n'y a pas lieu de les dissocier. Pour la jurisprudence c'est l'arrivée de la FEUILLE DE SOINS dans les services de la caisse qui doit être prise en compte (Soc. 8 février 1996, pourvoi n° G 93-18.411).
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
bon alors si la date du 24/04/2008 est la date de référence : Annie a jusqu'au 24 juillet 2010 pour télétransmettre! et c'est dame sécu qui est dans les clous....
Des clients qui jusque là m'avaient payée sans problèmes et qui ont déménagé...
J'ai mis un huissier sur le coup mais ça traînait un peu trop, j'ai donc demandé la part obligatoire à la Sécu, qui viendra en déduction de ce qu'ils me doivent, si le jugement aboutit.
Des clients qui jusque là m'avaient payée sans problèmes et qui ont déménagé...
J'ai mis un huissier sur le coup mais ça traînait un peu trop, j'ai donc demandé la part obligatoire à la Sécu, qui viendra en déduction de ce qu'ils me doivent, si le jugement aboutit.
Bonjour Annie. Je ne voudrais pas t'attrister mais tu devras déduire également les honoraires de Maître Daniel (il envoie habituellement sa facture par courrier)
Moralité : Quand Daniel dépanne, pour lui, c'est une manne.
Pour respecter la tonalité de ce nouveau forum, je supprime ma dernière réponse qui n'était vraiment pas sérieuse, et je la reformule: "O.K! Encore merci, Daniel!"
Est-ce assez... sobre ainsi?
Amicalement, Alain.
