J'en ai gros...!

[4ine]

Bonjour,
J'ai un nouveau litige avec la cpam... J'ai lâchement laissé tomber le précédent (qui concernait un "indû" prélevé sur mon compte, en tout impunité!) par manque de temps, d'énergie, et de non-réponse des divers services contactés (y compris ma "dame sécu" privée!)
Aujourd'hui, je reçois un courrier de la cpam m'informant que, sur la période de mars à fin août 2010, 67% de mes facturations en paiement direct ont eu un délai supérieur à 3 jours ouvrés...
J'ai du mal à concevoir la chose, dans la mesure où je télétransmets mes fichiers chaque soir (ou, au pire, le lendemain matin).
D'où ma question : comment puis-je prouver (puisque prouver il faut) que mes télétrans sont effectuées dans les délais légaux?
Faut-il imprimer tous les bordereaux de télétrans sur la période en question?
Si quelqu'un a déjà eu ce souci, je serais intéressée par l'issue de la procédure.
Le courrier mentionne d'éventuelles pénalités financières (prévues à l'article L 162-1-14 du code de Sécu).
Merci.

[ManuPatout]

Salut 4ine.
Une petite question : as-tu paramétré la facturation à la date du jour dans VV ? (Onglet traitements-Autre action-Filtrage Paramétrage de la liste)
Leur remarque vient peut-être de là : ils considèrent la date de la dernière séance (par défaut quand tu factures dans VV) et non la date d'élaboration de la facture, mais la sécu ne s'appuie pas que sur cela.
Je crois qu'Alain avait déjà évoqué cette question sur le forum, ici et là.

[Vincent HOVASSE]

Hello 4ine
c'est la même remarque que celle de Manu qui me vient à l'esprit en premier.
Factures tu et envoies tu les FSE le jour de la séance ou est-ce souvent avec un décalage de quelques jours si le paiement intervient quelques jours après la date de la dernière séance?

Ceci dit, ils deviennent bien pointilleux par chez toi.

[Daniel MOINE]

Bonjour 4ine!

Nos amis ont raison de souligner un problème qui supplée la mémoire et est donc pratique!

En tout état de cause c'est la date du dernier acte effectué qui fait courir le délai de trois jours pour télétransmettre. Ce même délai est de huit jours pour les tiers payants.

Le CSS est précis sur ces points:

Article R161-47
I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° (et au 11°) de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

Article R161-42 (Modifié par Décret n°2010-211 du 1er mars 2010 - art. 1)
10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;

Enfin et je dirais surtout, il appartient à la caisse de t'apporter la preuve de son affirmation et non pas de te réclamer des preuves qui sont de toute façon déjà en sa possession!

Il faut enfin envisager l'hypothèse de l'interruption du traitement par le patient (le seul possible si prescription quantitative) sans prévenir le PS: celui-ci ne peut alors considérer le traitement comme terminé et en cas de tiers payant les choses peuvent se prolonger jusqu'à la limite de la prescription (deux ans et trois mois en l'occurrence)!

[4ine]

Merci les ptits gars!! Merci Manu, merci Vincent, merci Daniel!!!
En effet, cette option n'était pas cochée... c'est chose faite maintenant!
Merci!! (j'lai d'jà dit, non?)
et merci.

[Annie]

Jamais eu de soucis de ce genre, mais en vous lisant, par mesure de précaution, je viens également de cocher la case de facturation.
Je n'avais jamais fait attention à ce détail, j'envoie immédiatement après chaque paiement ma FSE, mais la date de paiement peut être très postérieure à celle du dernier acte effectué, de 8 jours à...X mois.

[veronique hortet]

Jamais eu de soucis de ce genre, mais en vous lisant, par mesure de précaution, je viens également de cocher la case de facturation.
Je n'avais jamais fait attention à ce détail, j'envoie immédiatement après chaque paiement ma FSE, mais la date de paiement peut être très postérieure à celle du dernier acte effectué, de 8 jours à...X mois.

idem pour moi....

Il y a les parents qu'on ne voit jamais. Je donne donc la note à l'enfant, qui revient la semaine suivante avec le règlement. Si je n'ai pas pensé à ajouter la séance du jour à la note, le règlement ne vaut que pour les séances effectuées jusqu'à la semaine précédente.

Il y a les renouvellements : si le patient règle en fin de mois, les séances effectuées sur la précédente DEP peuvent avoir été terminées 15 jours/3 semaines auparavant.

Il y a les indélicats qui ont "oublié" de payer leurs dernières séances et qui reviennent régler (dans le meilleur des cas), plusieurs semaines après.

Etc....

Bref, de nombreuses raisons pour que la "date de facturation" ne corresponde pas à la "date de la dernière séance".

[4ine]

Alors il serait bien que cette option soit cochée par défaut, dans Véga.
Sur ce, la bonne journée à tous!

[Umbeline Charité]

et dans le cas de soins à domicile où, comme moi, je prépare les factures le WE pour la semaine, vaut-il mieux garder la date du jour de facturation ou la date du dernier acte prévu (quitte à défacturer puis refacturer si pb pour "éxécuter" cette séance !)
merci de votre avis

@4ine : je trouve moi aussi que ta caisse est plutôt pointilleuse mais surtout qu'ils ont du temps à perdre pour vérifier quel jour tu as facturé et quel jour tu as télétransmis !!!! vu que les sanctions sont financières, ils veulent récupérer de l'argent sur tous les fronts mais je pense aussi que d'avoir laissé tombé le remboursement d'indu est une erreur, ils doivent penser soit que tu es l'archétype du PS qui ne fait que des bétises et ne s'en préoccupe pas, soit que tu es la bonne poire à qui on peut soutirer par n'importe quel moyen de l'argent : une de mes amies était dans ton cas, payer les indus demandés sans vérifier et finalement a été bien obligée de bouger parce qu'on lui en réclamait souvent ; après intervention d'un "piston" et vérification de ses comptes à la loupe, la caisse lui a remboursé les indus supposés !!!!

[veronique hortet]

une de mes amies était dans ton cas, payer les indus demandés sans vérifier et finalement a été bien obligée de bouger parce qu'on lui en réclamait souvent

Le problème, c'est que, le plus souvent, on ne nous demande pas de les payer, on nous les prélève sans même nous en avertir !!!

[4ine]

ils doivent penser soit que tu es l'archétype du PS qui ne fait que des bétises et ne s'en préoccupe pas, soit que tu es la bonne poire à qui on peut soutirer par n'importe quel moyen de l'argent

Mais bien sûr, c'est sûrement ça...