bail cabinet

[ptit chat]

on voudrait changer de local
le bail qui est pour un local commercial est avec preavis de 6mois pour resiliation .c'est enorme!! oui ! ok! on l'a signé ....
mais une collegue part .cela peut etre un motif pour preavis plus court ?

[meredith]

le bail est signé par qui? une SCM ?

[ALAIN06]

Un bail commerciale est irrévocable quel qu'en soit les motifs!!!!!!
Le préavis de six mois doit aussi se faire par l'intermédiare d'un huisssier!!!!
Maintenant, à l'amiable, pourquoi pas.........

[ALAIN 06]

A me relire, je ne suis pas clair.
Le délai légal est de six mois pour dénoncer un bail qui arrive à son terme.

[TITJO]

bonjour à tous,

entre le bail privé et le bail commercial, il existe un intermédiaire qui fut le cadre locatif de ma première adresse pro:

le bail professionnel

il est plus spécifiquement destiné à nos activités et moins contraignant que le "commercial",

[Daniel MOINE]

Un bail commercial n'existe que dans la mesure où il permet l'établissement d'un fonds de commerce.
Votre bail n'est donc pas commercial, même s'il reprend les dispositions du "statut de 1953" (celui des baux commerciaux)
En revanche les disposition de l'article 57A de la loi de 1986 relative aux loyers sont impératives. Le délai de dédit est de six mois à tout moment pour le locataire.
Il peut être ramené à un mois pour des raisons professionnelles impératives.

[ptit chat]

le fait qu'une collegue part est ce un motif imperatif ?? dites oui ..!!!
ok pour le prochain on mettra bail professionnel mais preavis est toujours 6 mois ?

[Daniel MOINE]

Le départ d'un associé ne constitue pas un motif impérieux, hélas.
Donc 6 mois de préavis.
Mais cela peut, comme toujours se négocier et si l b ailleur en est d'accord, vous pouvez partir plus tôt!
Le préavis de 6 mois est une obligation impérative de la loi: toute autre stipulation sera réputée non écrite en cas de litige.

[ptit chat]

faut savoir argumenter...
bon je vais m'y atteler et faire la gentille ...
je vous tiens au courant ...

[ptit chat]

eh!! bien!! c'est mal barré .
on a envoyé lettre recommandé avecaccusé reception le 7 octobre .cause greve poste il a eté presenté que le 14 mais pas pris par le concerné car absent .mais depuis il n'a toujours pas eté le chercher ! on est quand meme le 25 !!
alors que fait on apres çà ?? ah! c'est la me... !
en plus on a trouvé un autre cabinet avec chauffage ! le luxe ! mais on peut pas faire poirauter indeffinement le proprio du nouveau local ..dilemne ...

[Albert]

Bonjour

Si le proprio ne va pas chercher le recommandé, le préavis ne débute pas .

Fais porter la résiliation par un huissier, le préavis commence lorsque celui-ci frappe à la porte du proprio ( présent ou pas ).
C' est plus cher, mais plus sûr .

( renseignements d' une association de juristes que j' avais contacté lors de la résiliation de mon bail domicile )

[Daniel MOINE]

Un envoi RAR produit tous ses effets à compter de la date de sa présentation.

[Albert]

Un envoi RAR produit tous ses effets à compter de la date de sa présentation.

NON ! à la date de réception , signature du récépissé par le destinataire .

[infilib76]

Un envoi RAR produit tous ses effets à compter de la date de sa présentation.

NON ! à la date de réception , signature du récépissé par le destinataire .

La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au destinataire.
Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
En l'occurence, le bail n'est pas d'habitation...

[ptit chat]

ben!!! bon! on a vu le proprio ce midi pour lui dire qu'on lui avait envoyé un RAR et lui ...savait pas !! ben tiens ....
donc doit aller le chercher ctaprem a la poste ..a voir ...
je l'avais egalement appelé sur repondeur samedi mais n'avait pas eu le message .....
les lois de la communication doivent lui etre impenetrable !!!
on attend pour voir si çà va bouger ..

[Daniel MOINE]

les voies valerie, les voies... et seulement celles du seigneur!