Article 115

[Marie Laurence MK]

C'est le première fois que j'ai un patient qui relève de l'article 115.
Les habitués pourraient-ils me dire comment faire dans Véga : DEP, exonération, facture???

[Daniel MOINE]

DEP spéciale sur le "bon de prescription";
Exo (100%) comme on veut!
Pas de télétrans.
Facture sur le même bon.
Dans Vega facturer sans imprimer: tout va en compta quand même.

[veronique hortet]

c'est quoi l'article 115 ? est-ce spécifique aux kinés ?

[Patrick Martinez]

Soins "gratuits" hors sécu, pour les victimes civils et militaires des dernieres guerres.
Les bénéficiaires présentent un carnet de soins spécifiques auxpraticiens, lesquels apres avoir exécuter leurs actes, se font régler par le secrétariat des anciens combattants (adresse dont leur résidence dépend).
Pour l'exo, c'est la 5. beneficiaires exonéres. Pas de teletrans, comme Daniel l'a confirmé.
Ce sont des patients qui bénéficient en outre du 100% au niveau de leur CPAM. (éxonération totale).

[michel67]

6 mois pour se faire regler..apres recherches...

[Patrick Martinez]

Effectivement. Mais cela s'est nettement amélioré depuis 1918. Il faut compter environ 3 mois maintenant. Mais c'est un bon placement, et quelle bonne surprise quand ça arrive....on n' y croyait plus.
Mais que dire des A.T. qui arrivent aux forces de l'ordre....Cette caisse autonome de la Police mets plus de 8 mois a payer. Du moins a Marseille.
Pourquoi cette lenteur? ILS TRAVAILLENT SANS ORDINATEUR !!!! Tout a la force du poignet....ont pas besoin de radars, eux....sont bien en dessous de la vitesse autorisée .

[migal]

effectivement après plusieurs mois d'attente, les anciens combattants ont refusé le remboursement des soins effectués sous prétexte qu'il n'étaient pas consécutifs aux blessures de guerre du patient et m'ont priés de m'adresser à la caisse principle de l'assuré !!!! ( l'ordonnance était pourtant bien faite sur leur impimés spéciaux, et la prescription paraissait bien correspondre au handicap, mais un ordre est un ordre )

[michel67]

pareille chez nous...il faut tout envoye a Metz...mais eux travaillent pour TOUT l 'est de la france .....pas d'emplois perdus...

[migal]

que dire des remboursements pour accident de travail de centre hospitalier de ma région où il faut attendre q'une commission siège afin de statuer sur la validité de l'arrêt de travail de leur employé et sur la pertinence de rembourser ou non le ps: soins fin décembre remboursés début août l'année suivante: pile poil pour les vacances !!!

[Gérald Le Camus]

Bonjour et meilleurs voeux à tous.
A propos de remboursement, je me pose la question de savoir s'il n'existe pas une obligation pour les organismes prenant en charge les soins que ce soit la sécu ou autre (assurances privées, anciens combattants etc.....) de régler les praticiens dans un certain délai. Quelques éclaircissements seraient les bienvenus de la part de nos juristes. D'avance merci.

[Daniel MOINE]

Le seul délai expressément stipulé est celui d'un mois en cas de paiement différé et il ne concerne que les organismes signataires de la convention (et assimilés).
Pour le reste la prescription est de 2 ans: il faut donc se manifester avant. Si zero réaction: recours hiérarchique puis recours contentieux (compter minimupm deux ans de procédure!!
Un "truc" à tenter : le médiateur départemental.
Dans ces cas là aussi la DEP est un devis, accordé il oblige à payer....

[pascalMK]

J'ai entendu dire que dans les bouches du rhône, il n'y avait plus de DEP. Et qu'elle est remplacée par les bilans. Est-ce que le bilan vaut pour devis comme la DEP ? ou faudra t-il continuer à envoyer les 2.

[veronique hortet]

et comment ça se passe avec la caisse dans ce cas-là ? car cette dernière n'a pas eu de DEP avant le début des soins, puisqu'on s'adressait ailleurs ?

[Daniel MOINE]

Les MK concernés ont reçu de la CSPD 13 un courrier explicatif et une copie de l'accord local expérimental passé entre les syndicats et la profession.

[Patrick Martinez]

Salut Daniel . Est-ce une bonne initiative que de supprimer les EP,et de remplacer notre chère entente que "véga fait tout seul", par un plus long et plus fastidieux travail des fiches de liaisons. Mais apres avoir testé" aupres de mes correspondants prescripteurs et au niveau de ma CPAM, il apparaitrait -comme on dit dans notre bon département -que l'envoi de cette "paperasseries gonfle ces prescripteurs (pas le temps de lire ça,) et les CPAM (on n'est pas trop au courant !!! )
Ceci dit pour le moment c'est le statu quo.Et je sens que ça va polémiquer....
Alors, nous on veut bien faire parti du troupeau, mais qu'au moins nous dise si c'est obligatoire ou pas !!
Bonnes ententes 2005 a tous )

[migal]

je suis infirmier, et les soins prescrits ne nécéssitaient pas de DEP.il m'a donc suffit de télétransmettre la facture à la cpam (100% en ald)