Est-ce bien légal?

[Invité]

Cela est vrai, j'avais oublié de payer l'ordre. Mais voilà que sans rappel de sa part je trouve une mise en demeure , adressée en courrier simple par un avocat qui agit pour et à la demande de l'ordre.
Mes interrogations sont celles-ci.
Avant d'en arriver à cette extrémité, l'ordre n'aurait-il pas du m'envoyer lui même et en AR une mise en demeure avant poursuite?
La mise en demeure de l'avocat n'aurait-elle pas due être en AR?

[Daniel MOINE]

Rien n'impose la lettre RAR pour une mise en demeure (sauf dans certaines matières, n'incluant pas les cotisations qui restent de simples obligations de faire dans un délai déterminé).

C'est en tout cas ce qui ressort des dispositions de l'article 1139 du code civil qui autorise une simple lettre missive comme suffisamment efficace pour que le débiteur se trouve mis en demeure.

C'est une fois qu'il est en demeure que le débiteur se verra contrait par voie judiciaire au besoin de payer les intérêts légaux.

Le créancier est parfaitement en droit de désigner tout mandataire pour l'accomplissement de cette formalité.

La fameuse lettre est très fouillée sur le plan juridique, mais elle reste une simple et "classique" mise en demeure.

Cela dit la méthode manque d'élégance, mais peut se comprendre au vu de certaines réponses reçues.

Mais il y a un monde entre celui qui a sincèrement et simplement oublié et qui paiera sur un simple rappel et le "réfractaire" qui ne veut pas payer et qui se place ainsi sur la pente contentieuse dont l'issue ne fait pas de doute (cf. les médecins dans ce cas auxquels la plaisanterie a coûté un bras!).

Le conseil national de l'ordre (seul compétent pour le recouvrement des cotisations) aurait été mieux inspiré d'opérer ce distinguo autant que faire se peut.

[TITJO]

bonjour INVITE, tu ne serais pas dans le 57 par hasard?

car j'ai posté la même réflexion quelques jours avant toi - Donc Daniel répond aux deux - mais de mémoire, c'est la première fois que je vois un rappel de facture adressé par un cabinet d'avocats - les voilà qui font du recouvrement de dettes, maintenant! ou bien ils initient en même temps un prédossier juridique pour faciliter des sanctions genre déconventionnement? Dans ce cas rien à cirer: le marché du massage non conventionné et débridé, toujours illégal mais non réprimé (il est vrai que les avocats de l'Ordre sont occupés à d'autres tâches) est en pleine expansion (et s'en exclure tourne à la fatuité catégorielle) à la barbe du même créancier sensé protégé ses cotisants

Bonjour Daniel, bonjour à tous,

nous rédigeames ces lignes le 14 décembre 2010.

Et la cotisation obligatoire et à venir aux URPS vous ne la paierez pas non plus ...

Chouette - bientôt des nouvelles charges à déduire! Si ces machins, qui, je suppose, se substituent aux CDPS, CNPS... souhaitons qu'ils soient plus utiles - on a vu dans une autre version la création des communautés de communes, des repaires de hobereaux qui dilapident sans retenue et se paient pour faire ça:( .

J'avais reçu en son temps l'appel de sous de mon CDOM , mais malade et presque fauché je l'avais posé sur une pile d'attente sur le côté gauche du bureau, puis...j'ai oublié - hier j'ai reçu un premier rappel ni amiable ni confraternel ---> le cabinet d'avocat machinchose me contraint à régler sous huitaine cette gabelle qui, j'en fait le constat, va probablement contribuer à honorer les factures dudit service juridique - voilà comment mes sous vont précieusement contribuer à l'émancipation de ma profession.
Ce cadre relationnel entre représentants élus et votants-cotisants ne transpire guère la confraternité - un petit coup de fil, un mail ou un courrier à tarif réduit m'auraient suffit - mais l'édifiante méthode recourue induit une distance, ou plutôt un niveau d'importance entre la base et les élus - cela me renvoit au sujet de philo de mon bac: "le pouvoir est-il intrinsèque ou extrinsèque dans un système démocratique?" - autrement dit:"nos dirigeants jouent-ils encore dans la même cours que nous une fois qu'ils sont élus?" - quand la communication entre collègues passe par un cabinet d'avocat, j'ai peine à ressentir le souffle bienveillant de cet organisme incontournable (?) - ami Daniel, ce n'est pas la peine d'argumenter à nouveau, que ce soit ici, sur le forum d'alize ou ailleurs - tu es un bon frère prêcheur, pétri de bonnes intentions, courtois, disponible, documenté, et moi je suis déçu, et c'est une disposition de l'âme quasi indélébile.

Alors comme un chacun, je suis allé faire un tour sur le site URPS de ma région - il s'agit en réalité d'un nouvel espace devant permettre aux médecins de gérer leur place dans la société - je n'ai pas cherché si les autres paraméd bénéficiaient de quelque attention, mais pour ce qui est des kiné il n'y a rien du tout - c'est clair, ce truc est dans la main des médecins - ils vont pouvoir restaurer leur égémonie un temps ébranlée par la mise en place des conseils ordinaux des paraméd - par contre, la "médigabelle", elle, est imposée à tous par voir d'URSSAF (qu'en disent les salariés?)

[Daniel MOINE]

le "donc" est un peu abusif... mais de bonne guerre et ne prête pas à conséquences.

Le déconventionnement ne peut en aucun cas avoir pour fondement un défaut de paiement d'une cotisation. ( sauf celle de l'URSSAF...!!)

C'est le défaut d'inscription qui pourrait causer un tel désagrément au regard de l'obligation conventionnelle de fourniture du numéro ordinal.

[Un mec]

Moi aussi j'ai fait partie des oublieux. Pas par opposition, mais j'ai mis de côté et j'ai fini par oublier.
Comme d'autres j'ai reçu ce courrier d'un avocat. Ce courrier disait en autre quelque chose du genre: "malgré les rappels". Jamais eu de rappel. Un copain m'a téléphoné à propos de ce courrier et étonné il m'a dit: m'ais je n'ai jamais reçu de rappel!".
Le code de déontologie ne parle-t-il pas de bon rapports confraternels?
C'est d'ailleurs bizarre, le mot consoeurternel n'existe pas!!!

Signé un mec.

[cedric]

et les impots vous oubliez? c'est chiant, ca ne fait pas plaisir mais c'est une facture, je ne l'oublie pas

[Umbeline Charité]

@ Cédric : il arrive à tout le monde d'oublier une facture ! quant aux impôts, les médias rabâchent si souvent la date des tiers à payer qu'on ne peux pas oublier !
dans une autre vie, j'avais oublié de payer l'URSSAF , j'ai eu droit à 10 % et je n'ai plus oublié !!!
en ce qui concerne la cotisation ordinale, il y a possibilité de prélèvement automatique à une date précise, je conseille aux "oublieux" de l'utiliser
mais cependant, faire faire une lettre de rappel à un cabinet d'avocats alors qu'une secrétaire peut le faire, c'est non seulement couteux mais très désobligeant et il ne faut pas s'étonner des réactions anti-ordinales parmi nos collègues !!!!

[michel67]

bof j'ai aussi eu ce torchon d'avocat pour la cotisation 2011 oubliee et j'ai paye ,alors que mes autres annees avaient ete regulierement paye ! bon c'est pas grave...mais l'Ordre ferait mieux effectivement de mettre de l'ordre dans les "massages de bien etre a 2 mains ou 4 mains ou massages artistiques" (sic)..je connais un site d'une "masseuse" (illegale bien sur ...), recontree dans un seminaire ,avec des references de prix et de prestations ronflantes, a tomber par terre...et cette personne est employee dans une piscine municipale de la region parisienne,une semaine par mois,c'est marque sur le site , avec numero de tel de la piscine pour rendez vous, ou elle restitue simplement 3 euros par massages ,factures 50 euros ! il est anormal et honteux que des organismes municipaux finances par nos deniers emploient des masseurs illegaux ,le plus naturellement du monde et cela depuis 4 ans !!!

[Mirabelle]

Ahaha, moi aussi, à mon retour de vacances, je tombe sur ce torchon... Mais mon cher Roberto, de quelles "correspondances malheureusement restées sans réponse de ma part" voulez-vous parler ? S'il s'agit de lettres de relance, allez dire à votre client qu'il ne me les a pas encore envoyées. Merde, moi qui pensais qu'avec 280 euros j'avais quand même droit à un bordereau de cotisation et 2 ou 3 relances par an, juste histoire de rentabiliser un tout petit peu mon investissement, bah non, je suis déçu. J'ai juste droit pour ce tarif à un autre torchon, reçu en même temps, le bulletin de l'Ordre, genre de connerie qui ne sert à rien et qui ne servira à rien tant que les comptes de cette glorieuse instance ne seront pas publiés dedans.
Enfin, tout ça pour dire que cette démarche de recouvrement n'a vraiment rien de confraternelle. Où sont passés nos valeureux conseillers départementaux, pourtant investis d'une mission de conciliation ? Je me souviens d'une époque où Bernard Kouchner, alors Ministre de la Santé, avait enterré le dossier sur la création de l'Ordre, prétextant que "l'Ordre, c'était Vichy". Le bougre, il n'était pas loin finalement d'avoir raison...
Moi qui n'étais déjà pas fana de l'Ordre, ce n'est pas ça qui va me réconcilier avec lui !