réponse ordre infirmier pour cabinet

[LOU34]

Publication au JO : Assemblée nationale du 3 février 2009


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Réponse du Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

Les locaux dans lesquels s'exercent des activités libérales ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public, lorsque celles-ci s'exercent même partiellement dans le même ensemble de pièces destinées à l'habitation de l'occupant. Cette disposition résulte du code de la construction et de l'habitation (CCH), article R. 111-1. Dans les autres cas, ils sont considérés comme des établissements de 5e catégorie. En application de l'article R. 123-14 du CCH, ils sont assujettis aux dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux petits établissements, mais peuvent bénéficier de mesures simplifiées en fonction de l'effectif du public. Ainsi, l'article PE 2 paragraphe 3 de ce règlement prévoit notamment que, lorsqu'ils reçoivent au plus dix-neuf personnes constituant le public, les locaux professionnels situés dans des bâtiments d'habitation ou des immeubles de bureaux ne sont assujettis qu'aux articles relatifs à l'entretien et à la vérification des installations, à la conformité des installations électriques, à l'obligation d'avoir un extincteur et d'assurer la présence d'un membre du personnel durant l'ouverture au public. Si le règlement de sécurité ne prévoit pas de visites périodiques, ni de visite préalable à l'ouverture par la commission de sécurité, le maire peut, au titre du CCH, faire procéder à des visites de contrôle.

Publication au JO : Assemblée nationale du 14 avril 2009



Par contre je me pose la question à savoir s'il faut une autorisation spécifique (Mairie.....)ou autre
Faut il demander une autorisation et faut t'il consulter la commission de sécurité pour avoir leur accord ? Faut il autorisation d ouverture ou pas?fiscalement parlant puis je déduire des frais ?

A quand un texte clair avec une démarche à appliquer ?

[Denys.IDEL]

J'aimerai bien connaitre le nombre de collègue qui ont demandé une autorisation à leur maire pour installer un cabinet de soins infirmier dans une maison à usage personnel .
Le seul conseil qui je puisse te donner et de bien différencier le privé du professionnel afin d'avoir un minimum de tranquilité

[migal]

pour avoir eu les deux, je ne puis que te conseiller un cabinet à part de l'habitation principale.
1:cela garantie ta vie privée ,
2:si tu achètes ton local, cela te fera un plus lorsque tu prendras ta retraite ( revente ou loyer ) ce qui n'est pas négligeable quand on voit les niveaux de pension de la carpimko
3:et accessoirement, ça te simplifiera la vie en cas de divorce
4: ça augmente tes charges ; donc moins d'impôts etc....

[Denys.IDEL]

Entiérement d'accord avec Migal : pour avoir "vécu" les 2 , l'indépendance des locaux pro et perso me semble vitale : l'idéal étant même de ne pas habitet dans le même quartier ou même village .

[ptit chat]

oui c'est vrai que ds le meme village ,c'est coton a supporter !! quelques kms de distance ne nuit pas a la ...tranquilité

[LOU34]

c'est pas ce que je demande c'est uniquement juridique je n'arrive pas à avoir de réponse claire

[Daniel MOINE]

Il faut une autorisation lorsque l'on transforme un local d'habitation en local professionnel.

Mais cette autorisation, qui reste personnelle et incessible, n'est à demander au maire uniquement que dans les communes de plus des 200.000 (deux cent mille) habitants...