Augmentation injustifiée assurance

[Jef7]

Bonjour,
Pour mes 45 ans mon assureur me fait un beau cadeau : +31% d'augmentation sur la prime pour les indemnités journalieres
Je n'ai pas ete averti avant par courrier : Puis je refuser et resilier le contrat ?
Si oui , quel est l'article du code qui fait foi ?
merci de votre aide,
JF.

[Pervenche]

Bonjour, ce que dit la loi:
"La faculté de résiliation en cas d'augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat. Parfois, le contrat précise même le pourcentage d'augmentation minimal de la prime nécessaire pour pouvoir demander la résiliation. Ces éléments figurent dans le chapitre "Résiliation" de votre contrat d'assurance".

La nouvelle hausse des tarifs d'assurance santé annoncée pour 2012 est de l'ordre de 4% justifiée par " le vieillissement de la population française, l'amélioration des technologies médicales ou encore les déremboursements de la Sécu "

[Invité]

ouais mais qui dit nouvelle assurance di t attention aux antecedants medicaux ( genre douleur lourbaire chez les ide)

[Pervenche]

Suite à une augmentation de ma prime d'assurance et pour les mêmes raison que Jef je n'ai pas souhaité résilier mon contrat mais j'ai demandé une révision des tarifs. Résultat: je paye moins cher et pour une meilleure couverture, tant pour la complémentaire que pour les indemnités journalières.

[ManuPatout]

Comme le dit Pervenche, le contrat précise de nombreuses choses.
Par exemple, que "le tarif est fixé par tranches d'âge" (qui vont de cinq en cinq généralement), et que "l'ajustement de la cotisation en fonction de l'âge ne constitue pas un motif de résiliation pour l'adhérent"

Ensuite, si les termes du contrat ne sont pas respectés, c'est l'article qui suit qui s'applique :

Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Encore faut-il bien lire ce qui est souligné en rouge, car c'est bien cet article qui figure souvent au dos des avis d'échéance notamment ceux de nos multirisques professionnelles.