AME facturation et actes non remboursable

[Francis DECOMBAS]

suite à l'accord sur les dépassements d'honoraires je rebondis sur la procédure de facturation des actes kinésithérapiques pour les patients en AME

Résumé technique de la constitution du dossier dans VEGA
caisse principale: centre dédié AME de la cpam de ratachement du patient
complémentaire: AME contrat 04 référencée sur la carte ou attestation AME du patient
1/3 payant sur part obligatoire et complémentaire avec mention qualificative supplémentaire sur les séances "acte non remboursable" (N) afin que la procédure de paiement AME soit bien respectée et aboutie

le bordereau de télétransmission en dégradé fait alors apparaître le montant des honoraires payables par l'AME en "dépassement d'honoraires"

C'est bien là la pierre d'achopement qui me turlupine, car la facturation n'est nullement un dépassement d'honoraire, mais bien une facturation au tarif conventionnel, et à ce titre intégrée aux recettes normales, et non pas dans la rubrique dépassement d'honoraires de la déclaration de recettes URSSAF (sujet de taxation supplémentaire)

J'aimerais bien avoir l'avis de Daniel MOINE sur mon propos.

[Daniel MOINE]

heu... je n'ai pas d'avis car j'ignore tout de ce truc là! L'AME n'a en principe rien à voir avec la sécu ?
Désolé.

[Francis DECOMBAS]

si! l'AME est maintenant adossée à la sécu et gérée par un service dédié de la cpam , du moins dans le val de marne.

J'attends donc des prises d'info de ce "truc" et je relance mon propos en me dirigeant vers les EPSILOGMEN

[Ted]

Résumé technique de la constitution du dossier dans VEGA
caisse principale: centre dédié AME de la cpam de ratachement du patient

Bonjour,

Une petite précision sur ce résumé.

N°AMC AME: 75500017
Règle de calcul: 010
Tiers payant obligatoire ET complémentaire (même si au final la prise en charge est faite en totalité par l'Aide Médicale)

Le qualificatif de la dépense "N- acte non-remboursable" ne doit être sélectionné sur les séances qu'avec accord de la caisse. C'est un "bricolage" qui doit être réalisé uniquement quand la caisse insiste pour avoir du 100% AMC (contrairement aux dispositions règlementaires mais c'est un autre sujet).

[Francis DECOMBAS]

Bonjour Ted,
Eh bien justement la cpam du val de marne INSISTE sur le "bricolage" comme vous dites car sinon je ne suis pas payé.

Et je reste dubitatif quant à la notion de dépassement d'honoraires apparaîssant sur le bordereau de teletransmission en mode dégradé.
A moins que la non qualification "N acte non remboursable" rectifie cette mention; vos lumières m'intéressent.

Merci car je suis vraiment troublé par ce "truc" comme dit Daniel MOINE

[Mia]

J'avais remarqué que pour la facturation en dégradé de ma première patiente en AME Vega inscrivait automatiquement "dépassement d'honoraires". Je n'avais trouvé aucune solution pour le modifier. J'ai donc décidé de ne faire que des feuilles de soins papier pour les patients AME. C'est plus long pour se faire payer mais au moins il n'y a pas de dépassement.

D'ailleurs le N s'inscrit aussi automatiquement dans la colonne Q quand je facture.

On en avait parlé dans ce sujet : viewtopic.php?f=2&t=9091&p=78238&hilit=AME#p78238" onclick="window.open(this.href);return false;