contrat en scm?????

[philippe goubet]

installés en scm on a pas encore établit notre contrat, pouvez vous me donner des pistes pour trouver qq chose qui ressemble à un modèle de contrat ???

[Daniel MOINE]

Voyez votre AGA, en lui précisant bien les choses.
Un seul impératif; la SCM ne doit avoir aucun lien de droit avec la clientèle.
Méfiez-vous des modèles. Plus vous ferez simple et clair mieux ce sera, laissez les clauses déclamatoires aux juristes : elles n'intéressent qu'eux!

[Patrick Martinez]

Signer un contrat en SCM. Nécessité de faire ça chez un avocat.
Si nul n'est censé ignorer la loi, le plus sage est quand meme de s'adresser a un homme de l'art. Necessité aussi de passer par l'annonce officielle (journaux locaux) de création de Société. Désignation d'un gérant, obligation de réunion ordinaire annuelle, ouverture d'un compte bancaire SCM, etc....bref, d'ou mon conseil de prendre un avocat !
Evitez de faire cette scm seuls. On ne sait pas ce qui peut arriver entre associés par la suite. C'est juste un conseil, mais chacun fait ce qu'il veut.
PM

[Daniel MOINE]

Les SCM sont dispensées de la formalité de publicité, il s'agit de statuts et non de contrat, mais il est souhaitable qu'un contrat d'exercice en commun vienne compléter l'aspect matériel seul objet de la SCM, ainsi qu'un règlement intérieur en complément des statuts. L'AGA est (beaucoup) moins onéreuse que l'avocat et aussi compétente sur ces questions.
Entièrement d'accord sur le danger de la "débrouille"!

[Patrick Martinez]

Effectivement, Daniel. Statuts obligent, il faut cette publicité. J'ai eu personnellement 4 formalités a faire. Contrat SCM, création des statuts, ouverture du compte banque et bail locatif 3.6.9.
PM

[Daniel MOINE]

Article R. 4381-50 du code de la santé publique:
"Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d’insérer dans un journal d’annonces légales les avis prévus à ces articles."

[Patrick Martinez]

Bon , nous on l'a fait, mais c'est pas grave. c'est tres cher ))

[Daniel MOINE]

Oui, mais à l'époque, il fallait!!

[Patrick Martinez]

Bon, alors je ne me suis pas fait arnaqué.
A l'intention tout de meme de Sprint 38, créer un SCM est parfait pour nos professions. Il faut bien s'entendre surtout.
Il ne faut pas oublier non plus, (je sens que je vais me faire reprendre par Daniel), qu'au départ d'un seul associé, il faut refaire les contrats. pas les statuts.
L'ai je bien descendu, DM ? )
@+

[Daniel MOINE]

Les contrats oui, en tout cas ceux concernant le partant (je devrais dire le retrayant!).
Les statuts, quand même un peu, dès lors qu'il y a cession de parts sociales. Et il faut aussi déclarer au greffe du tribunal de commerce cette cession.

Pas grave, il y avait plein de coussins en bas, avec quelques hétaïres alaguies: on ne rêve que de tomber (reste à savoir où?) !

[philippe goubet]

MERCI POUR LES INFOS. EN PRESQUE 2 ANS DEJA UN DEPART : NOTRE PSYCHOLOGUE NOUS QUITTE. NOUS RESTONS A DEUX IDEL = CESSIONS DE PART REALISES. TRIBUNAL DU COMMERCE AVISE. CONTRAT ENTRE IDEL NON ENCORE FAIT CA VIENT