Re: Questions réglementaires
Posté : mer. juin 29, 2005 8:42 am
je cite le JO de mars 2004, convention nationale des orthos , article 4 paragraphe 2 :
"dans les cas qu'il estime justifiés par des situations particulières, l'orthophoniste peut accepter le paiement différé des ses honoraires....
Cette procédure pourra être utilisée :
- soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 %
- soit dans le cas de situations particulières, appréciées par le professionnel"
comme on le voit, celà reste flou, les "situations particulières" sont laissées "à l'appréciation du professionnel".....