Vega5 : Forum

"Dernier point : les CPAM ne vont plus tolérer les facturations tardives par rapport aux actes effectués (en TLT sécurisée, non sécurisée ou papier)"


Bonjour, Alain,

Cette partie de ta réponse m'inquiète: je demande à mes patients de me régler toutes les 5 séances et en principe, ils le font. Mais il arrive que certains traînent, oublient et que du coup, le délai de facturation lors du paiement dépasse de beaucoup un délai "acceptable" (et pour la Caisse, si je comprends bien, et pour MA caisse!).
As-tu une idée de ce qui sera considéré comme facturation tardive ou pas?
Faudra-t-il faire payer à chaque séance? Et là, je vois arriver l'accumulation d'oublis en tous genres!

La facturation ne peut se faire que lors du paiement.
Si le paiement est tardif, la facturation ne pourra que l'être aussi et je ne vois pas ce que les caisses peuvent y trouver à redire.
A moins qu'Al ne parle que des facturations en 1/3 payant.

Bonjour Annie (et Vincent, arrivé pendant que je postais)
Voici les délais qui nous ont été indiqués, lors de notre dernière commission paritaire (mardi 20 octobre 2009) "conformément à l'article R161-47 du code de la Sécurité Sociale" :

Pour les feuilles de soins télétransmises :
- 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
- 8 jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais ;

" En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission, par courrier, à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie, est assurée sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de 8 jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais "

(Dans le 92, un courrier a été adressé, en juillet 2009, à tous les professionnels de Santé pour les informer qu'à compter d'octobre 2009, la CPAM 92 (ne pas confondre avec Phil ) ne sera plus en mesure d'accepter des supports papier au-delà du délai ainsi prévu)

Ce que tu peux faire (question posée) : une séance le jour du paiement et de la TLT ; cette séance faisant partie de la série payée, même si "un certain délai" la sépare de la séance précédente.

Moralité : Quand tu es hors délai, le train te laisse seul(e) sur le quai.

Alain Alvo a écrit :Ce que tu peux faire (question posée) : une séance le jour du paiement et de la TLT ; cette séance faisant partie de la série payée, même si "un certain délai" la sépare de la séance précédente.

Dons la CPAM92 demande que l'on supprime un acte réel de la série pour le remplacer par un acte fictif.
C'est à mon avis du grand n'importe quoi local.

le délai auquel tu fais référence est-il bien celui entre la séance et la facturation, ou entre la facturation et l'envoi à la caisse ????

Il parait difficile comme le disait un précédent message, de facturer parfois rapidement : si le patient ne vient payer les séances du mois de juin qu'après la rentrée des vacances, ou même plus tard, comme c'est le cas pour un de mes patients, la facturation dépasse de beaucoup le délai de 8 jours entre la séance et la facture. On ne peut facturer que lorsque le patient est venu payer, à moins de faire du tiers-payant systématique pour tous les mauvais payeurs.

Je crois savoir que ma caisse est beaucoup plus coulante (confirmé lors de notre dernière CPD).

Vincent HOVASSE a écrit :

Alain Alvo a écrit :Ce que tu peux faire (question posée) : une séance le jour du paiement et de la TLT ; cette séance faisant partie de la série payée, même si "un certain délai" la sépare de la séance précédente.

Dons la CPAM92 demande que l'on supprime un acte réel de la série pour le remplacer par un acte fictif.
C'est à mon avis du grand n'importe quoi local.

Non Vincent, il s'agit d'un acte bien réel, à réaliser le jour du paiement/TLT (ou en faisant en sorte de respecter le délai pour télétransmettre, si pas TLT le jour même)

En fait, la question a été posée de la façon suivante : puisque nous faisons, le plus souvent, payer les patients, par série de, par exemple, 5 séances ; si entre la 4 ème et la 5 ème séance, le patient a été absent "un certain temps" (accident, maladie ou autre raison) qu'en est-il du délai ?
Réponse : "c'est le délai entre la dernière séance effectuée et facturée (réponse à Véro H, qui est arrivée entre-temps) et la TLT qui est pris en compte"

Moralité : Les délais, c'est souvent pas très bien fait.

Vi, mais si c'est le paiement de la dernière de la série et
Oh, mon épouse (mon époux père mère etc...) est partie avec le chéquier; je reviendrais....à la St Glinglin!
Tu fais quoi alors?

Vincent HOVASSE a écrit :Vi, mais si c'est le paiement de la dernière de la série et
Oh, mon épouse (mon époux père mère etc...) est partie avec le chéquier; je reviendrais....à la St Glinglin!
Tu fais quoi alors?

Tu prends le patient en otage et tu demandes une rançon.

Moralité : Dans les cas très particuliers, tu peux faire (encore !)un courrier.

Moi y'en a pas comprendre où ça y'en avoir problème!(fatigue, besoin de vacances etc...)


C'est le délai entre le paiement et la TLT qui est pris en compte, c'est bien ça?
Donc là, ça ne devrait pas poser trop de problèmes puisque, en principe, les gens viennent bien avec le chèque ET la carte vitale, et que nous pouvons télétransmettre aussitôt!
Lorsqu'ils viennent avec le règlement sans la CV, je garde le chèque sous le coude et ils reviennent avec la CV pour régulariser, puis TLT immédiate!

Annie a écrit :Moi y'en a pas comprendre où ça y'en avoir problème!(fatigue, besoin de vacances etc...)


C'est le délai entre le paiement et la TLT qui est pris en compte, c'est bien ça?
Donc là, ça ne devrait pas poser trop de problèmes puisque, en principe, les gens viennent bien avec le chèque ET la carte vitale, et que nous pouvons télétransmettre aussitôt!
Lorsqu'ils viennent avec le règlement sans la CV, je garde le chèque sous le coude et ils reviennent avec la CV pour régulariser, puis TLT immédiate!

je pensais celà aussi, mais selon le post d'Alain, il semblerait que ce soit le délai entre la date de la séance et la date de facturation !!!!

En tout cas, ma CPAM ne fait pas cette analyse-là des textes (cf notre dernière CPD !!)

Réponse : "c'est le délai entre la dernière séance effectuée et facturée (réponse à Véro H, qui est arrivée entre-temps) et la TLT qui est pris en compte"


Non, Véronique, il me semble bien avoir compris que c'est ce que nous savions depuis longtemps, à savoir qu'il ne pouvait pas s'écouler un délai supérieur à 3 jours entre la facturation et la TLT.
Peu importe la date de la dernière séance, c'est le jour de la facturation qui compte.
Lorsque tu établis ta FSE, tu n'as pas le droit de la conserver plus de 3 jours dans sa boîte sans la télétransmettre.
Si ce n'est pas cela, je n'y comprends rien, je suis perdue!

ALAIN! Arrête de bosser et viens nous éclairer, STP

Bon alors voilà, pour le 92, en tout cas pour le moment (mais selon l'article R161-47 du code de la Sécurité Sociale, avec point de départ du délai défini au 10°de l'article 161-42, comme énoncé à la dernière CPD de mardi dernier, articles que vous pouvez facilement trouver avec Google) :

C'est le délai entre la dernière séance effectuée et sa TLT qui entre en compte, sachant que, par définition, le délai entre facturation et TLT ne doit pas excéder 72 heures.

Le point de départ pour des actes en série est donc défini dans le 10° de l'article 131-42 (copié-collé) :

10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;

Moralité : La facturation, c'est toujours une question de gestion.

Or si on suit ta suggestion, ce bilan n'aura pas pu être facturé, faute de prescription. Ou alors, s'il l'est malgré tout, pour la CPAM, il aura été effectué et facturé sans prescription, puisque la demande de séances qui aura été envoyée, toujours si on te suit, sous-entend DEP+prescription.

C'est pour cette raison que j'ai écrit :

2- quand le médecin sera rentré de ses vacances aux Caraïbes, lui demander une ordonnance pour le bilan (même date que l'ordo pour les séances) afin d'être en règle

Bonsoir.

Bonjour invité. J'avais bien lu. C'est pour cela que j'ai écrit et que je réécris (je résume) :
1/ "Tout se passera bien, sauf en cas de contrôle pendant les 15 premiers jours de délai DEP"
2/ "Problème de délai entre date de l'acte (bilan) et date de facturation"

Moralité : Deux précautions valent mieux qu'une.

1/ "Tout se passera bien, sauf en cas de contrôle pendant les 15 premiers jours de délai DEP"

Oui, il me semble qu'on part toujours de ce principe!

2/ "Problème de délai entre date de l'acte (bilan) et date de facturation"

Ce délai est souvent indépendant de notre volonté... Et ici, ça a l'air d'être le cas. Il y aura forcément un décalage, puisque le bilan est fait et que l'orthophoniste n'a pas la precription!

Oula, j'en ai loupé des choses
J'ai suivi vos conseils éclairés et contacté l'hôpital pour avoir une prescription en bonne et due forme, faite par le remplaçant de ce médecin. J'ai bien demandé à ce qu'il y ait la mention "urgent", mais de toute façon, comme l'a dit l'invité, il y aura bien décalage...