Vega5 : Forum

PS : De même, qu'après enregistrement (par l'ordre) de votre engagement, un exemplaire doit vous être adressé.
Ce document deviendra une référence pour intenter une quelconque procédure.

Restons simples: le code est porté par un décret et les voies de recours classiques contre un décret ont été ouvertes du seul fait de la parution au JO. Le délai est de deux mois: adieu l'action!

Par contre, sous l'empire du principe de la perpétuité des exceptions, chacun pourra dans le cadre d'un litige personnel invoquer une exception d'illégalité ou d'inconventionnalité (europe et droits de l'homme), voire solliciter une question préjudicielle devant les hautes juridictions nationale, communautaire ou européenne.

Ca c'est la théorie. En pratique il est inutile de perdre son temps et son argent (les avocats ont des honoraires normaux, eux!)

Dans le cadre disciplinaire, le dernier article du code précise bien les choses quant à la procédure à suivre.

L'engagement est une obligation découlant du même décret: il n'y a donc pas trop le choix, car il faudrait de plus et tout autant motiver le refus de respecter le code.

Je ne crois pas qu'il renferme des dispositions scandaleuses justifiant un refus. Mais les CDO sont là pour répondre à toute question à ce sujet.

daniel quid du délai fixé au 05/02?

Et bien il doit être respecté en théorie, d'autant que le modèle est en ligne sur le site du CNOMK.

Cela dit il n'est pas interdit aux CDO de faire preuve d'un peu d'intelligence et de tolérance et de confraternité et de... bref d'être MK tout simplement!

Mais une attitude conciliante ne doit pas être prise pour de la faiblesse et si des excès devaient advenir, leurs auteurs devraient en tirer les conséquences. Ne perdons pas de vue que le code est pris avant tout pour des raisons de sécurité publique et se pose comme une garantie pour la population. C'est d'ailleurs pour ça qu'il est promulgué sous forme de décret, ce qui en fait une norme juridique opposable à tous et donc évocable par tous ceux qui auraient un intérêt à le faire.

Daniel MOINE a écrit :Cela dit il n'est pas interdit aux CDO de faire preuve d'un peu d'intelligence et de tolérance et de confraternité et de... bref d'être MK tout simplement!

C'est bien pour cela que dans le 47 nous étions contents d'envoyer le code nous même en mettant un courrier plus "personnalisé"

ça y est je l'ai reçu ! mais je ne vais pas avoir le temps de le lire d'ici le 05/02 !

il est en ligne sur le site du CNOMK depuis le 6/11/09... et il ne faut pas une journée pour en prendre connaissance.

Petit HS : http://www.cnomk.fr/documents/CNOMK_LIS ... 100408.pdf

L'extrait de casier judiciaire n'est plus nécessaire pour s'inscrire à l'ordre ?

SI, mais c'est le B2 que seuls les présidents peuvent obtenir.

Daniel MOINE a écrit :il est en ligne sur le site du CNOMK depuis le 6/11/09... et il ne faut pas une journée pour en prendre connaissance.

merci Daniel mais je n'ai pas eu le temps d'aller sur internet, d'autant qu'il m'est plus facile de lire un document papier qu'un document sur un écran.
Dsl mais dans ma vie, il n'y a pas que le boulot, le boulot et le boulot et mes temps de loisirs sont aussi importants qu'ils sont rares d'où la carence de lecture du code.
Et si le code est en ligne depuis le 6 novembre, pourquoi l'envoyer presque 3 mois après : on en revient à l'incompétence de certaines personnes au conseil de l'ordre.
A minima, envoyer un courrier pour indiquer le site où lire le code : moi je n'ai rien reçu et je ne dois pas être la seule
Nul n'est censé ignorer la loi OK ! mais on pourrait faire un effort du côté des instances nationales pour envoyer un document en temps voulu ! Si tout le monde envoie son bout de papier le même jour : comment vont-ils faire pour tout dépouiller et surtout pour savoir qui l'a envoyé avant le 5 février ou non ?

Merci quand même Daniel : vos réponses me sont toujours utiles, continuez

signé : la raleuse et la trépigneuse

comment vont-ils faire pour tout dépouiller et surtout pour savoir qui l'a envoyé avant le 5 février ou non ?

Le café de la Poste fait mal au foie!

Subtile réponse d'infilib!
Et il faudra ranger tout ça dans les dossiers de chaque MK: plus de trois mille dans le 13: y'a d'la joie!

Mais vous êtes nombreux Daniel
235 dans le 47

un truc bizarre dans l'appel de cotisation 2009:

---> retraité inactif, non actif au 01/01/09 = 100€................? et si le mec ne paie pas, on lui retire sa retraite?

c'est combien pour les décédés inactifs?

TITJO les retraités inactifs cotisent de façon volontaire, donc pas d'obligation, donc pas de sanction ni de retrait de quoique ce soit.

art r 4321-91

faudra t-il donner son disque dur avec son logiciel kine plein de toutes les données au CDO??
si oui a quoi cela vat-il servir qqs années plus tard quand on ne pourra plus lire mon disque sous w98se avec les nouveaux systemes??