Vega5 : Forum

jacky85 a écrit :bjr
renseignement pris au centre des impots et à l'aga à partir de 2011 ce sont les scm ou scp qui sont imposables et non plus les pratriciens
si vous avez déjà réglé une partie elle devrait vous être remboursée
attention au gens qui donnent des réponses sans se renseigner n'est ce pas M Moigne

Daniel MOINE a écrit :J'ai présenté mes excuses et mon nom est Moine, Daniel Moine, cher jacky85

Quant à ses sources, j'attends impatiemment de savoir qui dit le contraire de l'administration fiscale ?

jaki85 a écrit : c'est bien sur le centre des impots de vendee et l'agapl france qui m'ont donné l'explication
donc ceux qui ont déjà été prélevé à titre individuel et qui ont une cfe pour la societe il faut faire une demande de remboursement pour les pratriciens et payer la cfe de la societe(a priori ils ne font pas de recoupement entre la societe et les participants)
a vos stylos
bon week

jaki a écrit :c'est bien sur le centre des impots de vendee et l'agapl france qui m'ont donné l'explication
donc ceux qui ont déjà été prélevé à titre individuel et qui ont une cfe pour la societe il faut faire une demande de remboursement pour les pratriciens et payer la cfe de la societe(a priori ils ne font pas de recoupement entre la societe et les participants)
a vos stylos
bon week


PS nous venons d'etre remboursé de notre versement perso de cfe et seul reste à payer la cfe de la scp, identique d'ailleurs à l'ensemble des cfe de chacun.
pour une scm je ne vois pas en quoi ce serait différend
faites donc une reclamation écrite ou allez voir votre centre des impots, c'est ce que j'ai fait
bon week

14. Pour les sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés civiles de moyens (SCM) et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale, jusqu’aux impositions dues au titre de 2010, l’imposition à la CFE était établie au nom de chacun des membres comme c’était le cas en matière de TP.
A compter des impositions dues au titre de 2011, ces structures sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun.
15. Cas particulier des sociétés civiles de moyens (SCM)
Les SCM sont imposées à la CFE en leur nom propre à compter des impositions établies au titre de 2011
pour leur activité de groupement de moyens.
Il convient de préciser que les associés des SCM sont imposables à la CFE en leur nom propre dès lors
qu’ils exercent une activité imposable.