Obligation d'accepter les paiements par CB

[jean jacques]

Bonjour, ou bonsoir

Avez vous vu passer ça : décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 publié au JO le 13 faisant obligation aux adhérents d'une AGA d'accepter les paiements par CB ainsi que par chèques de leurs honoraires
Je passe sur l'obligation de publicité de cette mesure dans le cabinet et sur les documents ainsi que la mention du nom de l'AGA

Donc petites questions, qui pratique, comment c'est a dire uniquement au cabinet ou également en domicile, à partir de quel montant, avec quelle solution, et à quel cout ?

[Invité]

Bonjour,
Effectivement je viens de recevoir un mail dans ce sens de l'ANGAK. Encore une contrainte de plus, à mon avis c'est en prévision de la suppression des chèques.
Bonne journée
G. Le camus

[veronique hortet]

C'est le décret d'application d'un texte qui avait déjà fait l'objet de commentaires.

Actuellement, c'est obligation d'accepter les règlements par chèque OU par carte bancaire.

Tout est dans ce "ou" et dans l'interprétation qu'on en fait.

Pour moi, ça veut dire qu'on doit accepter l'un ou l'autre, mais pas obligatoirement les deux !

[Invité]

bonsoir,
il n'y a pas moyen chez Vega (=sans passer par la banque) de coupler TLA et terminal de paiement par carte en un seul appareil ? on peut rêver ...

[juliie]

oh noooooon, j'ai pas du tout envie d'inversir dans un lecteur de CB et d'avoir des frais bancaires lors des paiements par CB.....

[juliie]

en plus apparemment on m'a dit que pour 2017, il y a obligation de faire sa compta à l'aide d'un logiciel compta informatique agréé par le DFGIP. En cas de contrôle fiscal, on a obligation de transmettre la compta par fichiers dématérialisés, en format FEC. Sinon, amande de 5000 euros
La compta papier ou excel n'est plus autorisé.

Qui est au courant?

[veronique hortet]

en plus apparemment on m'a dit que pour 2017, il y a obligation de faire sa compta à l'aide d'un logiciel compta informatique agréé par le DFGIP. En cas de contrôle fiscal, on a obligation de transmettre la compta par fichiers dématérialisés, en format FEC. Sinon, amande de 5000 euros
La compta papier ou excel n'est plus autorisé.

Qui est au courant?

On en avait déjà parlé sur ce forum, il y a quelques mois.

[ptit chat]

la compta avec vega ressort les FEC si necessaire

[christelle]

au pire , il y a maintenant des terminaux de paiement par CB comme Monético chez CIC qui prennent juste une commission sur les transactions .

D'un autre côté , chez nous orthos , je vois mal le petit patient apporter une carte bancaire pour payer les séances !

[veronique hortet]

D'un autre côté , chez nous orthos , je vois mal le petit patient apporter une carte bancaire pour payer les séances !

Avec le code noté sur un petit bout de papier

Edit : d'un autre côté, ça obligera certains parents à venir nous voir de temps en temps ! Et à ne pas complètement se décharger !

[ptit chat]

[christelle]

D'un autre côté , chez nous orthos , je vois mal le petit patient apporter une carte bancaire pour payer les séances !

Avec le code noté sur un petit bout de papier

Edit : d'un autre côté, ça obligera certains parents à venir nous voir de temps en temps ! Et à ne pas complètement se décharger !

Exact ....

[veronique hortet]

Lu sur un autre forum : d'après les responsables d'AGA, il semblerait que :

"après une réunion avec un responsable fiscal il n'est pas prévu que ce soit obligatoire d'avoir une CB mais la loi et l'affichette aga imposent maintenant d'indiquer que nous proposons l'un OU l'autre des moyens de paiement à NOTRE convenance ( chèques ou CB)"

Sauf que je crains que, si on met une affichette disant qu'on accepte chèque OU carte bancaire, le "OU" ne soit pas considéré par nombre de nos patients comme un choix laissé à NOTRE convenance ! et qu'ils croient, de ce fait, qu'on accepte la CB ET les chèques !

[ptit chat]

oui ,je pense que la lecture va etre faite comme çà !