voila l'article qui pose probleme pour la NGAP

Invité · Message par **Invité** » dim. juin 10, 2007 12:16 pm

CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Article L162-1-7
(Ordonnance n'96-345 du 24 avril 1996 art. 16 Journal Officiel du 25 avril 1996) (Loi n'99-1140 du 29 décembre 1999 art. 32 I Journal Officiel du 30 décembre 1999) (Loi n'2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 41 Journal Officiel du 19 décembre 2003) (Loi n'2004-810 du 13 août 2004 art. 42 Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 60 I Journal Officiel du 22 décembre 2006)

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé ;par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du ler janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation.
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les
tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.
Après avis de la Haute Autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période déterminée, sur la liste visée au premier alinéa. L'inscription et la prise en charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions , particulières définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Haute Autorité de santé.

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. juin 10, 2007 1:20 pm

Eh oui et si on demande la liste actuelle permettant aux caisses le remboursement des actes déjà inscrits...

Invité · Message par **Invité** » dim. juin 10, 2007 5:45 pm

et bien ils sont en 7 et 9 et non 7,5 et 9,5 ????

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. juin 10, 2007 5:50 pm

Ah ? Vous avez obtenu la liste de la part de votre caisse ? Demandez-là!

Invité · Message par **Invité** » dim. juin 10, 2007 5:58 pm

j'ai demandé et reçue la nomenclature en 7 et 9 !!

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. juin 10, 2007 6:15 pm

Vous vous êtes fait avoir! La NGAP n'est pas la liste prévue à l'article L.162-1-7!, la NGAP n'est pas une liste...

Invité · Message par **Invité** » dim. juin 10, 2007 8:04 pm

je me suis peut etre fait avoir c'est vrai mais de toute evidence je ne suis pas le seul...

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. juin 10, 2007 8:17 pm

Ca c'est sûr ! On est tous dans la "oumfa"!

Invité · Message par **Invité** » dim. juin 10, 2007 9:05 pm

vous me permettrez de ne pas retenir votre reponse comme serieuse dans le ton et responsable dans le fond.
n'empeche que si cette petite phrase ( sur l'articleL162 ) avait ete mieux etudiée et interdite dans la convention ,nous n'en serions pas là.(dans la oumfa)
j'ai l'impression qu'ils jouent mieux aux echecs que vous non??

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. juin 10, 2007 9:51 pm

"interdite" ? MDR! Vous n'avez vraiment pas participé aux négociations conventionnelles!

La petite phrase n'était pas dans le protocole signé par un syndicat en début d'année. Il serait trop facile d'incriminer des confrères de ne pas avoir vu ce rajout dans le texte conventionnel (qui figurent dans la convention médicale, car les actes des médecins, eux, sont concernés...) alors qu'il était vo=convenu qu'il reprenait le protocole. Après, quand c'st signé, c'st signé...sauf pour l'UNCAM qui s'asseoit sur ses engagements.

La seule vraie réponse est délicate à mettre en place: c'est le décoventionnement généralisé. Y êtes-vous personnellement prêt ?

Si vous voulez poursuivre cet intéressant échange, vous seriez bien aimable de ne plus le faire de façon anonyme. Merci par avance.

Invité · Message par **Invité** » dim. juin 10, 2007 10:15 pm

ah non j'ai pas participé a la lecture! je ne dis pas que " c'est sur" j'aurais vu mais... ne pas le voir me parait un peu gros ,maintenant si on vous a obligé de signer ça ,c'est autre chose....!
il n'y a pas qu'une seule reponse possible sauf a avouer qu'avec la mauvaise vue ,on manque d'imagination.
l'arret complet ou ciblé de la teletrans peut aussi etre envisagé a condition que cela soit organisé au niveau national et que chacun prenne ses responsabilites ouvertement et non pas encore envoyer le petit de base tout seul devant.
d'autres idées surement a venir ...si..on les demande.
deconventionnement....ça serait un bon electrochoc surtout que les caisses ne pourraient pas le supporter longtemps ,nos jeunes confreres couverts de dettes non plus malheureusement.
bien le bonsoir

Daniel MOINE · Message par **Daniel MOINE** » dim. juin 10, 2007 10:23 pm

Toujours anonyme ? Dommage. Bonsoir.

lun. juin 11, 2007 11:16 am

Anonymous a écrit : l'arret complet ou ciblé de la teletrans peut aussi etre envisagé a condition que cela soit organisé au niveau national ...

Il y a longtemps que je ne l'avais pas entendue celle-là ! La télétrans fait globalement gagner pas mal de temps (et donc de liberté ou d'argent, c'est au choix) à la plupart des MK libéraux. C'est pour ça que quand les syndicats s'y sont opposé il y a quelques années, ils n'ont pas été suivis. C'est pour ça qu'une telle proposition tient plus de l'incantation mystique que de l'action véritable.

Anonymous a écrit : ... que chacun prenne ses responsabilites ouvertement ...

Comme par exemple en restant aninyme sur un forum ? Plus sérieusement, en dehors des querelles syndicales ou individuelles, le problème posé par l'article cité en début de message est intéressant. Mais demander une réponse construite et motivée à Daniel (par exemple) me semble plus pertinent qu'essayer de démonter le truc auprès d'une caisse locale.

J'en profite pour citer l'un de mes "dadas" favoris : l'aide pérenne à la télétransmission. Etrangement, son montant doit être négocié chaque année au sein d'une convention toujours signée in-extremis. Au risque qu'elle ne soit pas versée. Je n'ai jamais compris pourquoi les syndicats (ou la CNAM/TS) limitaient ainsi le mot "pérenne".

olivier · Message par **olivier** » lun. juin 11, 2007 11:55 am

Stéphane Bernabé a écrit :
Anonymous a écrit : l'arret complet ou ciblé de la teletrans peut aussi etre envisagé a condition que cela soit organisé au niveau national ...
Il y a longtemps que je ne l'avais pas entendue celle-là ! La télétrans fait globalement gagner pas mal de temps (et donc de liberté ou d'argent, c'est au choix) à la plupart des MK libéraux. C'est pour ça que quand les syndicats s'y sont opposé il y a quelques années, ils n'ont pas été suivis. C'est pour ça qu'une telle proposition tient plus de l'incantation mystique que de l'action véritable.

moi je comprends ce qui a voulu etre dit en terme d'action.
les caisses ont a la suite de la teletransmission reorganisé leur personnel,ce qui fait qu'elles sont incapables de traiter une abondance de feuilles papier.
si selon ce qui est dit par Mr Moine les caisses se moquent de nous et volontairement bloquent l'application de la nouvelle NGAP ,il est possible en effet de leur rendre la pareille en bloquant les centres de SS sous un flot de feuilles de soins.
et pour ne pas penaliser les kines ceci peuvent toujours teletransmettre leur 100% uniquement.
cqfd Mr Bernabé non?

Jahnatty · Message par **Jahnatty** » lun. juin 11, 2007 12:04 pm

ce qui intéresse les kinés et leur patients aujourd'hui, c'est combien de temps ça peut durer cette histoire
attendre pour envoyer les paiements est une solution valable (si ça dure pas des mois)

Jahnatty · Message par **Jahnatty** » lun. juin 11, 2007 12:05 pm

et oui le temps dans cette histoire joue en faveur des caisses