voila l'article qui pose probleme pour la NGAP
Posté : dim. juin 10, 2007 12:16 pm
CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Article L162-1-7
(Ordonnance n'96-345 du 24 avril 1996 art. 16 Journal Officiel du 25 avril 1996) (Loi n'99-1140 du 29 décembre 1999 art. 32 I Journal Officiel du 30 décembre 1999) (Loi n'2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 41 Journal Officiel du 19 décembre 2003) (Loi n'2004-810 du 13 août 2004 art. 42 Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 60 I Journal Officiel du 22 décembre 2006)
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé ;par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du ler janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation.
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les
tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.
Après avis de la Haute Autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période déterminée, sur la liste visée au premier alinéa. L'inscription et la prise en charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions , particulières définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Haute Autorité de santé.
Article L162-1-7
(Ordonnance n'96-345 du 24 avril 1996 art. 16 Journal Officiel du 25 avril 1996) (Loi n'99-1140 du 29 décembre 1999 art. 32 I Journal Officiel du 30 décembre 1999) (Loi n'2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 41 Journal Officiel du 19 décembre 2003) (Loi n'2004-810 du 13 août 2004 art. 42 Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 60 I Journal Officiel du 22 décembre 2006)
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé ;par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du ler janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation.
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les
tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.
Après avis de la Haute Autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période déterminée, sur la liste visée au premier alinéa. L'inscription et la prise en charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions , particulières définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Haute Autorité de santé.
Il y a longtemps que je ne l'avais pas entendue celle-là ! La télétrans fait globalement gagner pas mal de temps (et donc de liberté ou d'argent, c'est au choix) à la plupart des MK libéraux. C'est pour ça que quand les syndicats s'y sont opposé il y a quelques années, ils n'ont pas été suivis. C'est pour ça qu'une telle proposition tient plus de l'incantation mystique que de l'action véritable.