PACS et compta

[xale4n]

suite a 2 entretiens contradictoires a mon AGAPL, je me retourne vers mes confrere sur epsilog pour poser une petite question.
Je suis kinesitherapeute liberale depuis juillet 2007 et je me suis PACSE en octobre.

Dois-je effectuer 2 declarations 2035 ou une seule?

Merci de votre aide.

[Michelle 30]

Le pacsn'a rien à voir il me semble avec la 2035;
Le mieux est d'appeller les impôts.

[G.C.]

Lu sur le site finances.gouv.fr :
À QUOI SERT LE FORMULAIRE ?

La déclaration n° 2035 permet de récapituler les éléments d'imposition, déterminés sur les imprimés n° 2035-A et n° 2035-B, en matière de bénéfices non commerciaux. Ces bénéfices constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Le montant devra être également reporté sur votre déclaration d'ensemble afin d'être totalisé avec vos autres revenus pour former le revenu global.

Attention : la production de ces imprimés ne vous dispense pas de fournir, dans le même délai, la déclaration d'ensemble de vos revenus (imprimé n° 2042).
-----------------
or, comme le 2042 lui doit être éclaté en 2, l'un avant le Pacs (ou Mariage), l'autre après (déclaration commune aux 2 époux), je parierais pour la nécessité de faire 2 2035.

mais la réponse officielle de ton centre des impots serait utile au forum.

[ManuPatout]

Cela ne change rien pour la 2035, elle reste unique par contre dans le cas ou le PACS imposerait (comme pour le mariage) le dépôt de deux 2042, tu établiras une 2042 personnelle pour l'avant PACS et une conjointe pour l'après PACS :
- l'avant PACS ne tiendra pas compte de tes revenus libéraux ;
- l'après PACS contiendra l'ensemble de tes revenus libéraux (depuis juillet donc) car notre résultat comptable ne peut être déterminé qu'au 31 Décembre de l'année .
Gros intérêt : tous tes revenus de l'année (issus de ton activité libérale) seront sur deux parts et non sur une .
On peut malgré tout faire deux déterminations du résultat comptable avant et après la date du mariage (donc peut-être aussi du PACS), mais c'est en général beaucoup moins avantageux .
Comme le dit Michelle, un RDV aux CDI n'est pas inutile dans un tel cas mais fais le vite car çà va bientôt s'y bousculer dans les CDI !

EDIT post GC : pari semi perdu GC . Je me suis marié il y a 3 ans et c'est une seule 2035 qui est nécessaire (c'est la solution la plus avantageuse, la plus simple en matière de comptabilité et la plus légale fiscalement).

[G.C.]

je rectifie mon pronostic, ayant trouvé dans un guide fiscal sur la 2035 , mais datant de l'année 2000 , ceci :
UNE SEULE DÉCLARATION 2035 DOIT ÊTRE ÉTABLIE même si vous avez changé de situation en cours d’année (mariage, divorce, changement du lieu d’activité…)

ce qui était vrai en 2000 l'est probablement encore en 2008 ?

[G.C.]

heureusement que je n'ai pas parié une caisse de Chateau-Lafitte 1949 !

[G.C.]

par contre je réagis à ton supposé "plus avantageuse formule".
Tout dépend des revenus relatifs des 2 conjoints (époux ou pacsés) et de la date du mariage (début, milieu ou fin d'année). Si une fringante jeune infirmière en début de carrière épouse un mec plein aux as tel le directeur général de la BNP , c'est pas pareil qu'un Kiné célibataire de 50 ans bien établi se pacsant avec la caissière à 1/2 temps de Carrefour ayant 3 enfants à charge.

[G.C.]

et je complète pour la déclaration 2042 : Pacs = Mariage = 3 déclarations
(idem en sens inverse si rupture, divorce, décès).
Avec les principes suivants en cas d'enfants charges, de naissance dans l'année (exemple puisé pour 2004 dans la notice des Impots) :
-----------------
Si vous vous êtes mariés (ou pacsés) en 2004, vous devez déposer trois déclarations : une pour chaque célibataire (du 01-01-2004 à la date du mariage ou du PACS) et une pour le couple (de la date du mariage ou du PACS au 31-12-2004). Répartissez les revenus en fonction de la date de leur encaissement et les charges en fonction de la date de leur paiement.

Pour l’imposition personnelle de chaque époux (ou partenaire de PACS), il sera tenu compte de sa situation et de ses charges de famille au 1er janvier 2004 ou à la date du mariage (ou du PACS) si cela est plus favorable. Pour l’établissement de l’imposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille à la date du mariage (ou du PACS) ou au 31 décembre 2004 si cela est plus favorable.
----------------

[ManuPatout]

J'ai bien précisé "en général beaucoup moins avantageux" et conseillé un RDV aux impôts pour faire une simulation (les contrôleurs et inspecteurs n'étant pas forcément que des "picsou" mais aussi de simples contribuables comme nous ).
Pour un salarié çà se discute mais pour un libéral, la solution de la déclaration intégrale des revenus 2035 sur la 2042 commune, reste toujours favorable , et cela le sera effectivement d'autant plus que la date d'union sera proche de la fin de l'année :
Revenus avant = X, revenus après = Y
X/une part + Y/2 parts > X+Y/2parts.

Oh la la G.C., pourquoi tu me pousses à faire des maths un vendredi soir si tard ???

[Daniel MOINE]

L'essentiel sur le PACS: http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml

[marie laure]

Cela ne change rien pour la 2035, elle reste unique par contre dans le cas ou le PACS imposerait (comme pour le mariage) le dépôt de deux 2042, tu établiras une 2042 personnelle pour l'avant PACS et une conjointe pour l'après PACS :
- l'avant PACS ne tiendra pas compte de tes revenus libéraux ;
- l'après PACS contiendra l'ensemble de tes revenus libéraux (depuis juillet donc) car notre résultat comptable ne peut être déterminé qu'au 31 Décembre de l'année .
Gros intérêt : tous tes revenus de l'année (issus de ton activité libérale) seront sur deux parts et non sur une .
On peut malgré tout faire deux déterminations du résultat comptable avant et après la date du mariage (donc peut-être aussi du PACS), mais c'est en général beaucoup moins avantageux .
Comme le dit Michelle, un RDV aux CDI n'est pas inutile dans un tel cas mais fais le vite car çà va bientôt s'y bousculer dans les CDI !

EDIT post GC : pari semi perdu GC . Je me suis marié il y a 3 ans et c'est une seule 2035 qui est nécessaire (c'est la solution la plus avantageuse, la plus simple en matière de comptabilité et la plus légale fiscalement).

je comprends maintenant pourquoi tu es aussi dévoué aux taches ménagères...tu n'es pas sorti de la phase euphorique du mariage

[G.C.]

EH! ManuPat , les maths que tu fais le Vendredi soir sont du niveau BEPC, même après une semaine épuisante, ça reste cool non ?
Par contre, pour le vrai calcul des +/- , il faut quasiment un niveau Polytechnique, surtout si les 2 conjoints font caisse à part.
faut voir aussi les a-cotés genre Alloc Fam , Alloc Logement etc ... Si tu te pacses avec une gentille dame ayant 2 enfants et des revenus modestes, certes ton IRPP globale, avec 3 parts, sera nettement plus faible, mais adieu tous les Avantages sociaux liés aux revenus modestes.

[pagi]

Par contre, pour le vrai calcul des +/- , il faut quasiment un niveau Polytechnique, surtout si les 2 conjoints font caisse à part.

Ca veut dire chacun sa voiture

[ManuPatout]

faut voir aussi les a-cotés genre Alloc Fam , Alloc Logement etc ... Si tu te pacses avec une gentille dame ayant 2 enfants et des revenus modestes, certes ton IRPP globale, avec 3 parts, sera nettement plus faible, mais adieu tous les Avantages sociaux liés aux revenus modestes.

Bien entendu, il faut réfléchir à tout, mais dans le cas concret de l'ANNEE DU MARIAGE OU DU PACS, l'économie réalisée est substantielle en utilisant le mode que j'ai décrit, pour les années suivantes il n'y a plus à réfléchir une fois union faite !

[Daniel MOINE]

Ben heu...une fois "union faite" il est peut être urgent de réfléchir à nouveau ?!!!

[ManuPatout]

Salut Daniel,
je parlais de l'intérêt fiscal du mariage ou non .
Moi, comme le rappelle Marie-Laure, je réfléchis en permanence aux taches ménagères .